Arrêté Royal du 20 septembre 2003
publié le 29 octobre 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 octobre 2001 relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications au Ministère de la Défense nationale

source
ministere de la defense
numac
2003007273
pub.
29/10/2003
prom.
20/09/2003
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20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 4 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/10/2001 pub. 25/10/2001 numac 2001007241 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications au Ministère de la Défense nationale fermer relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications au Ministère de la Défense nationale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, notamment l'article 27;

Vu l' arrêté royal du 17 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/11/1997 pub. 17/12/1997 numac 1997007245 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale, notament les articles 12 et 13;

Vu l' arrêté royal du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la mobilité du personnel de certains services publics fermer relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 16;

Vu l' arrêté royal du 4 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/10/2001 pub. 25/10/2001 numac 2001007241 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications au Ministère de la Défense nationale fermer relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications au Ministère de la Défense nationale, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 février 2003;

Vu l'accord du Ministère du Budget, donné le 5 mai 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné e 31 mars 2003;

Vu le protocole du 24 juillet 2003 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation intervenue au sein du Comité de secteur XIV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 Vu l'urgence;

Considérant que l' arrêté royal du 4 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/10/2001 pub. 25/10/2001 numac 2001007241 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications au Ministère de la Défense nationale fermer relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications au Ministère de la Défense nationale prévoyait la conversion des grades du Service Radio maritime dans des grades existants au Ministère de la Défense;

Que les agents titulaires du grade de chef de section ont été nommés dans les grades de chef administratif ou de chef technicien (rang 22);

Qu'ils doivent être nommés dans un grade du niveau 2+ par assimilation avec de nombreuses carrières de niveau 2 (rang 24 et 25) avant la révision générale des barêmes;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de la Défense et du Ministre de l'Economie chargée des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 4 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/10/2001 pub. 25/10/2001 numac 2001007241 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications au Ministère de la Défense nationale fermer relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications au Ministère de la Défense nationale, les mots « - Chef de section : Chef administratif ou Chef technicien » sont remplacés par les mots « - Chef de section : Assistant technique ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété comme suit : « § 3. L'ancienneté acquise dans les grades du rang 22 est censée être acquise dans le grade du niveau 2+ ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2001.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Santorin, le 20 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT La Ministre de l'Economie chargée des Télécommunications, Mme F. MOERMAN La Ministre de la Fonction publique, Mme M. ARENA

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