Arrêté Royal du 20 septembre 2012
publié le 19 octobre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire

source
service public federal securite sociale
numac
2012205739
pub.
19/10/2012
prom.
20/09/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, notamment l'article 5, 8°;

Vu l'avis du Comité de gestion de la plate-forme eHealth du 11 mai 2010;

Vu l'avis n° 03/2011 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 9 février 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, du 19 juillet 2012;

Vu l'avis 51.820/1/V du Conseil d'Etat, donné le 16 août 2012, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La plate-forme eHealth peut réaliser la mission décrite à l'article 5, 8°, de la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth à la demande des services publics des Gouvernements de Communauté et de Région et des institutions publiques dotées de la personnalité civile qui relèvent des Communautés et Régions, dans la mesure où leurs missions portent sur une matière visée à l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 20 septembre 2012;

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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