Arrêté Royal du 21 avril 1999
publié le 16 juin 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics

source
ministere de la fonction publique
numac
1999002071
pub.
16/06/1999
prom.
21/04/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

21 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 4, § 2, de l' arrêté royal du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la mobilité du personnel de certains services publics fermer relatif à la mobilité du personnel de certains services publics


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 15, modifié par la loi du 22 mars 1999;

Vu l' arrêté royal du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la mobilité du personnel de certains services publics fermer relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 38;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 1999;

Vu le protocole n° 321 du 7 avril 1999 du Comité des services fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de développer encore la mobilité du personnel des services publics afin d'assurer un échange d'expériences enrichissant pour le fonctionnement desdits services publics et qu'il convient dès lors d'achever la mise en oeuvre du régime de mobilité du personnel des services publics, entré en vigueur le 1er octobre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4, § 2, de l' arrêté royal du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la mobilité du personnel de certains services publics fermer relatif à la mobilité du personnel de certains services publics entre en vigueur le 1er juin 1999.

Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT

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