21 AVRIL 2007. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers à certains agents du niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifiée en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 1° et 15°, rétabli par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1991 portant organisation, fonctionnement et statut du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 224, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 avril 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En exécution de l'article 224, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière A des agents de l'Etat, une filière de métiers est attribuée aux agents du niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, nommés en application de l'article 74ter, § 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ou en application de l'article 10 de l'arrêté royal du 6 juin 1991 portant organisation, fonctionnement et statut du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

Annexe 1re à l'arrêté royal du 21 avril 2007 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 avril 2007 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE