21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal régissant l'entrée en vigueur des articles 124, 133, 2° et 3°, 134, 1°, 3° et 4° et 135, 1°, 2° et 4° de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, notamment l'article 138;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2006;

Vu l'avis n° 41.553/3 du Conseil d'Etat donné le 14 novembre en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° les articles 124;133, 2° et 3°; 134, 1°, 3° et 4° et 135, 1°, 2° et 4° de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses; 2° le présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN