SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

21 DECEMBRE 2011. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2012

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, § 1er;

Considérant que l'indice de santé pour novembre 2011, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2011, est de 117,4;

Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants entrent en application le 1er janvier 2012 : Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article Règlement général

Description notification, autorisation, agrément, approbation

Redevable

Base 2012 (euros)

3.1 d)2

Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives

Le demandeur de l'approbation

648

3.1 d)4

Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives

Le demandeur de l'approbation

389

5.7.1 en 2

Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles

Le demandeur de l'autorisation

648

6

Etablissements de classe I

[3.1a) 1 en 5]

Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

323.779

[3.1a) 2 tot 4]

Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres

Le demandeur de l'autorisation

32.378

12

Modification de l'établissement

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

52.840

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

15.852

17.2

Démantèlement

Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

52.840

Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

15.852

17.3

Modification d'une autorisation de démantèlement

Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

15.852

Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

5.284

7

Autorisation d'établissements de classe II

Faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement

Le demandeur de l'autorisation

2.590

Pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise

Le demandeur de l'autorisation

1.295

12

Modification à l'établissement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

648

17.2 [3.1 b) 1 en 2]

Autorisation de démantèlement

Le demandeur de l'autorisation

1.295

Modification de l'autorisation de démantèlement

Le demandeur de la modification

648

8

Autorisation d'établissements de classe III

Le demandeur de l'autorisation

323

9

Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

[art. 4.1]

Exposition au radon uniquement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

454

[art. 4.2 en 3]

Autres activités professionnelles

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

1.295

18

Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

1.295

20.1.6

Exposition avec autorisation spéciale

Le demandeur de l'autorisation

3.238

30.6

Agrément de services dosimétriques

Le demandeur de l'agrément

2.733

Prolongation (sans modification)

Le demandeur de la prolongation

1.822

45

Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire

Le demandeur de l'autorisation

3.238

Modification

Le demandeur de la modification

810

Prolongation (sans modification)

Le demandeur de la prolongation

323

47

Agrément de pharmaciens

Le candidat au titre de pharmacien agréé

323

Modification

Le demandeur de la modification

65

51.7

Agrément d'experts en radiophysique médicale

Le demandeur de l'agrément

323

Modification

Le demandeur de l'agrément

65

51.6.3

Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire

La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation

648

Modification

La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification

162

53.4.

Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical)

Le demandeur de l'autorisation

454

Modification

Le demandeur de la modification

130

57

Autorisation générale et particulière de transport

Le demandeur de l'autorisation

389

Modification

Le demandeur de la modification

194

57

Autorisation spéciale de transport

Le demandeur de l'autorisation

1.295

Modification

Le demandeur de la modification

194

Supplément pour "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur

Le demandeur de l'autorisation

3.238

57

Approbation du modèle de source sous forme spéciale

Le demandeur de l'approbation

3.238

Modification (prolongation simultanée non incluse)

Le demandeur de la modification

1.619

Prolongation (avec ou sans modification)

Le demandeur de la prolongation

810

57

Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

12.952

Modification (prolongation simultanée non incluse)

Le demandeur de la modification

6.476

Prolongation (avec ou sans modification)

Le demandeur de la prolongation

3.238

57

Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

6.476

Modification

Le demandeur de la modification

3.238

Prolongation (avec ou sans modification)

Le demandeur de la prolongation

810

57

Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

16.190

Modification (prolongation simultanée non incluse)

Le demandeur de la modification

8.096

Prolongation (avec ou sans modification)

Le demandeur de la prolongation

3.238

57

Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

9.714

Modification (prolongation simultanée non incluse)

Le demandeur de la modification

4.857

Prolongation (avec ou sans modification)

Le demandeur de la prolongation

810

57

Validation d'un certificat d'approbation étranger

Le demandeur de la validation

810

57

Formation de chauffeurs en application de l'ADR

Participation au cours de base

Le chauffeur qui participe au cours

194

Participation au cours de recyclage

Le chauffeur qui participe au cours

130

61

Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire

Le demandeur de l'autorisation

323.779

65

Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical

Le demandeur de l'autorisation

875

73

Agrément d'experts

Le candidat au titre d'expert agréé

323

Modification

Le demandeur de la modification

65

74

Agrément des organismes

Le demandeur de l'agrément

7.654

75

Agrément des médecins

Le candidat au titre de médecin agréé

323

Modification

Le demandeur de la modification

65

Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Description de l'autorisation

Redevable

Base 2012 (euros)

Art. 11-13

Traitement de denrées alimentaires par ionisation

Le demandeur de l'autorisation

875

Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :

Description

Redevable

Base 2012 (euros)

Art. 19 et 25

Examen initial et certification de conseiller à la sécurité : Partie commune ADR Partie commune RID Classe 7, substances radioactives Examen de repêchage : Partie commune ADR Partie commune RID Classe 7, substances radioactives

Le candidat conseiller à la sécurité

42 42 273 37 37 211

Art. 19 et 28

Test de contrôle et certification de conseiller à la sécurité : Examen de repêchage

Le candidat conseiller à la sécurité

109 101

Tableau 4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :

Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement

Redevable

Base 2012 (euros)

Art. 3

Enregistrement initial de l'importateur

Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer

194

Art. 7

Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE

Le demandeur de l'autorisation

49

Art. 9

Autorisation pour l'importation de combustible

Le demandeur de l'autorisation

194

Modification du dispositif, avec ou sans prolongation

Le demandeur de la modification

194

Prolongation, sans modification du dispositif

Le demandeur de la modification

49

Art. 18

Autorisation pour l'exportation pour traitement

Le demandeur de l'autorisation

194

Art. 12, 13, 14, 17

Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)

Le demandeur de l'autorisation

389

Bruxelles, le 21 décembre 2011.

Le directeur général, W. DE ROOVERE