Arrêté Royal du 21 décembre 2013
publié le 30 décembre 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company

source
service public federal securite sociale
numac
2013022644
pub.
30/12/2013
prom.
21/12/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company fermer de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l' arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006014221 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company fermer portant nomination du liquidateur de Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company;

Considérant que l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company fermer a dissous de plein droit et mis en liquidation le Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'arrêté royal précité, le Roi est compétent pour déterminer le mode de liquidation, ainsi que pour désigner un ou plusieurs liquidateurs et fixer leurs compétences;

Considérant que M. Guy Marginet, nommé par arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006014221 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company fermer portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company en tant que liquidateur, a démissionné en tant que liquidateur à partir du 11 décembre 2013;

Considérant que cette démission rend une nouvelle nomination obligatoire;

Considérant que M. Christoph Vanderkelen est un expert en matière de comptabilité et de fiscalité;

Considérant que M. Christoph Vanderkelen possède une grande expérience dans ces domaines et qu'il connaît dès lors très bien les tâches que devra accomplir le liquidateur;

Considérant que par cette nomination la liquidation du Fonds peut ainsi être poursuivie de manière professionnelle;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les définitions prévues à l'article 1er de l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company fermer de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company sont d'application au présent arrêté.

Art. 2.§ 1. M. Christoph Vanderkelen, domicilié Stenebrug 27, 9402 Meerbeke, est nommé liquidateur du Fonds de pension. Cette nomination entre en vigueur à la date à laquelle cet arrêté entre en vigueur. § 2. Il est mis fin au mandat de liquidateur au moment de la clôture de la liquidation, à moins que le liquidateur ne démissionne au préalable ou que son mandat ne soit révoqué au préalable par arrêté royal. En cas de révocation, un nouveau liquidateur sera désigné dans ce même arrêté royal.

Art. 3.L' arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006014221 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company fermer portant nomination liquidateur du Fonds de Pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, A. DE CROO

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^