Arrêté Royal du 21 décembre 2013
publié le 06 février 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant création d'un réseau de fonctionnaires fédéraux de lutte contre la pauvreté

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service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
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2014011049
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06/02/2014
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21/12/2013
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21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant création d'un réseau de fonctionnaires fédéraux de lutte contre la pauvreté


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, articles 23, 37 et 108;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 septembre 2013;

Vu l'avis 54.278/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2013 en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en vertu de l'article 23 de la Constitution, les administrations publiques fédérales doivent être sensibilisées afin de garantir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine; que le second Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté, dont pris acte par le Conseil des Ministres le 14 septembre 2012, point d'action 2, a pour objectif de réguler l'organisation et le fonctionnement des administrations fédérales par rapport aux problèmes de pauvreté, il y a lieu de prendre le présent arrêté.

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, de la Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé auprès du Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale, un réseau de fonctionnaires fédéraux, ci-après dénommé `le réseau', qui suit l'évolution et l'exécution des plans fédéraux de lutte contre la pauvreté.

Art. 2.§ 1er. Ce réseau est composé de fonctionnaires provenant des institutions publiques fédérales figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions peut ajouter une institution publique fédérale à l'annexe du présent arrêté ou en supprimer une, après avoir obtenu à cet effet l'accord du ministre dont relève l'institution publique fédérale concernée. § 2. Les institutions publiques fédérales figurant dans l'annexe du présent arrêté désignent chacune un fonctionnaire qui sera chargé de l'exécution des missions prévues à l'article 3.

Les institutions s'engagent à soutenir le fonctionnaire qu'elles désignent dans la mise en place des missions qui lui sont attribuées.

Art. 3.Les membres du réseau ont pour missions : 1° de soutenir l'institution publique fédérale dans laquelle ils sont occupés dans le cadre de l'exécution des mesures des plans fédéraux de lutte contre la pauvreté qui ont trait à leur domaine politique;2° de coordonner la politique en matière de lutte contre la pauvreté dans l'institution publique fédérale dans laquelle ils sont occupés, entre autres en participant à la concertation du réseau;3° d'informer le réseau sur l'exécution des plans fédéraux de lutte contre la pauvreté dans l'institution publique fédérale dans laquelle ils sont occupés;4° de sensibiliser l'institution publique fédérale dans laquelle ils sont occupés à la politique en matière de lutte contre la pauvreté en général;5° de contribuer au développement et à la propagation d'une vision commune concernant la politique en matière de pauvreté.

Art. 4.Le réseau se réunit au minimum une fois tous les trois mois.

Art. 5.Le Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale assure la coordination et le secrétariat du réseau.

Art. 6.Chaque année, le réseau reprend un récapitulatif des mesures des Plans fédéraux de lutte contre la Pauvreté qui ont été concrétisées.

Le récapitulatif reprend également les mesures qui sont en cours de concrétisation ainsi que celles qui n'ont pas pu être concrétisées.

Pour chacune d'entre elle, le document explique les problèmes qui sont survenus en vue de leur mise en application.

Ce récapitulatif est transmis à chaque institution publique fédérale figurant dans l'annexe.

Art. 7.Le ministre ayant la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 Liste des institutions publiques fédérales

Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen

Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

POD Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding en Sociale Economie

SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale

FOD Werkgelegenheid, arbeid en sociaal overleg

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

FOD Personeel en Organisatie

SPF Personnel et Organisation

Rijksdienst voor Pensioenen

Office national des Pensions

FOD Financien

SPF Finances

POD Federaal Wetenschapsbeleid

SPP Politique scientifique

FOD Kanselarij van de Eerste Minister

SPF Chancellerie du Premier Ministre

POD Duurzame ontwikkeling

SPP Développement durable

SELOR

SELOR

FOD Mobiliteit en Vervoer

SPF Mobilité et Transports

FOD Budget en Beheerscontrole

SPF Budget et Contrôle de la gestion

FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening

Office national de l'Emploi

Ministerie van Landsverdediging

Ministère de la Défense

Dienst Administratieve Vereenvoudiging

Agence pour la Simplification Administrative

Pensioendienst voor de overheidssector

Service des Pensions du Secteur public

Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering

Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité

FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

FOD Informatie- en Communicatietechnologie (FEDICT)

SPF Technologie de l'Information et de la Communication (FEDICT)

FOD Justitie

SPF Justice

FOD Sociale Zekerheid en Openbare instellingen van sociale zekerheid

SPF Sécurité sociale et Institutions publiques de Sécurité sociale

Bpost

Bpost

FOD Binnenlandse Zaken

SPF Intérieur

FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK

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