Arrêté Royal du 21 décembre 2018
publié le 31 décembre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal accordant une subvention de 833.000 euros pour le fonctionnement de la Permanence Salduz pour l'année budgétaire 2018

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Numac : 2018015742

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal accordant une subvention de 833.000 euros pour le fonctionnement de la Permanence Salduz pour l'année budgétaire 2018


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire; l'article 495, alinéa 3, inséré par la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 20/04/2017 numac 2017030196 source service public federal interieur Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire. - Traduction allemande fermer relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu l' arrêté royal du 28 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/2018 pub. 06/12/2018 numac 2018015096 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 495 alinéa 3 du Code judiciaire fermer portant exécution de l'article 495, alinéa 3, du Code judiciaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 décembre 2018 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention de 833.000 euros, imputée à la section 12 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018, est accordée aux autorités mentionnées à l'article 488 du Code judiciaire : - Première tranche : 583.100 euros - Deuxième tranche (30 %) : 249.900 euros § 2. Ce montant est payée sur le numéro de compte BE34 6301 3050 6990 dont est titulaire l'Orde van Vlaamse Balies.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est liquidée comme suit : 1° une première tranche, représentant 70 % du montant total de la subvention, est liquidée après engagement budgétaire du présent arrêté ;2° le solde (30 %) est liquidé après réception des pièces justificatives visées à l'article 3.

Art. 3.§ 1er. La tranche de 30 % du subside est mise en paiement après communication d'un dossier financier relatif à la subvention annuelle. Un contrôle est effectué sur ces documents par le Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion du SPF Justice. § 2. Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de la publication.

Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2018-12-

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