Arrêté Royal du 21 février 2001
publié le 05 avril 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal déterminant la manière dont sont proposés et désignés les membres du Comité fédéral de l'allaitement maternel

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022176
pub.
05/04/2001
prom.
21/02/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal déterminant la manière dont sont proposés et désignés les membres du Comité fédéral de l'allaitement maternel


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999022438 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel fermer relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel, notamment l'article 7, § 3;

Vu l'avis 30.313/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 octobre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « Comité » : le Comité fédéral de l'allaitement maternel.

Art. 2.§ 1er. Le Président, le Vice-Président et les membres effectifs sont nommés par Nous.

La nomination des membres visés à l'article 7, § 1er, b), f), g) et h) de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999022438 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel fermer relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel, s'effectue à partir d'une liste double de candidats présentés par les organisations et associations professionnelles représentatives des personnes concernées. § 2. Les membres sont choisis en raison de leurs connaissances, de leur expérience et de leur intérêt pour la promotion de l'allaitement maternel.

Art. 3.Pour chaque membre effectif, un membre suppléant est désigné selon les modalités prévues à l'article 2.

Art. 4.Le Président et le Vice-Président sont nommés parmi les membres effectifs.

Art. 5.Le mandat des membres effectifs et suppléants prend fin de plein droit lorsque les membres perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.

Art. 6.Notre Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET

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