Arrêté Royal du 21 février 2010
publié le 26 février 2010
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Arrêté royal modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2010200751
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26/02/2010
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21/02/2010
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21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant les articles 79bis et 79ter de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 portant réglementation du chômage (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 8, § 3, alinéa 2, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, § 3, alinéa 3, modifié par la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées fermer et § 4, alinéa 1er, modifié par les lois des 7 avril 1999 et 22 décembre 2008;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 portant réglementation du chômage;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2009;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 8 mai 2009;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juin 2009;

Vu l'avis n° 47.688/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 79bis de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 27 janvier 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 16 juillet 1997, 13 juin 1999, 13 juillet 2001, 18 septembre 2002, 16 février 2004, 23 décembre 2008 et 13 février 2009, sont apportées les modifications suivantes : a) Dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 1°, a), les mots « le chômeur est âgé de 50 ans ou plus au 1er juillet 2009, sauf s'il s'agit d'un chômeur qui présente un taux d'incapacité de travail permanent, tel que visé à l'article 114, § 4, alinéa 2, 2°.» sont remplacés par les mots « le chômeur est âgé de 50 ans ou plus au 1er juillet 2009, ou a un taux d'incapacité de travail permanent, tel que visé à l'article 114, § 4, alinéa 2, 2°. »; b) le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « Les activités effectuées dans le cadre de l'agence locale pour l'emploi ne peuvent, dans le chef du travailleur ALE, dépasser 630 heures d'activités par an calendrier et 70 heures d'activités par mois calendrier. Par dérogation à l'alinéa précédent, le travailleur ALE ne peut, par mois calendrier, effectuer qu'un maximum de 45 heures d'activités qui ont un rapport avec les activités au profit des personnes physiques, visées au § 3, alinéa 1er, 1°, a) et/ou c) et/ou au profit des autorités locales, visées au § 3, alinéa 1er, 3°, et/ou au profit des associations sans but lucratif, autres que d'établissements d'enseignements, et autres associations non commerciales, visées au § 3, alinéa 1er, 4°.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le travailleur ALE qui effectue des activités saisonnières et occasionnelles dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture, visées au § 3, alinéa 1er, 1°, peut effectuer au maximum 150 heures d'activités par mois calendrier, dont au maximum 70 heures d'activités qui ne sont pas des activités saisonnières et occasionnelles dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture, dont au maximum 45 heures d'activités qui ont un rapport avec les activités visées à l'alinéa précédent.

La Ministre peut, en cas de situations urgentes et dans l'intérêt général, prévoir des dérogations aux limites prévues aux alinéas précédents. »

Art. 2.Dans l'article 79ter, § 3, alinéa 3, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 et 18 septembre 2002, les mots « alinéas 1er et 2 » sont remplacés par les mots « alinéa 1er ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010, à l'exception de l'article 1er, a), qui produit ses effets le 1er juillet 2009.

Art. 4.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 31 mars 1994.

Loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées fermer, Moniteur belge du 20 avril 1999.

Loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, Moniteur belge du 29 décembre 2008.

Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté royal du 27 janvier 1997, Moniteur belge du 12 février 1997.

Arrêté royal du 16 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 juin 1997, portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains agents de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'article 3 fermer, Moniteur belge du 21 août 1997.

Arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999012516 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999022647 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 20/07/1999 numac 1999022671 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, Moniteur belge du 3 juillet 1999.

Arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 29/08/2001 numac 2001022554 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indem fermer, Moniteur belge du 11 août 2001.

Arrêté royal du 18 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/09/2002 pub. 20/09/2002 numac 2002013105 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 79bis , § 4 et 79ter , § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer, Moniteur belge du 20 septembre 2002.

Arrêté royal du 16 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2004 pub. 08/03/2004 numac 2004022143 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2004, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux fermer, Moniteur belge du 27 février 2004.

Arrêté royal du 23 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/2008 pub. 31/12/2008 numac 2008022695 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 6, de l'arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant les articles 8bis et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant l type arrêté royal prom. 23/12/2008 pub. 16/01/2009 numac 2008022710 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail fermer, Moniteur belge du 29 décembre 2008.

Arrêté royal du 13 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/02/2009 pub. 27/02/2009 numac 2009012041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 79bis, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer, Moniteur belge du 27 février 2009.

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