Arrêté Royal du 21 février 2014
publié le 26 février 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

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service public federal finances
numac
2014003067
pub.
26/02/2014
prom.
21/02/2014
moniteur
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21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 1er, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2014;

Vu l'article unique de l' arrêté ministériel du 20 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003003125 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer2 octroyant une délégation de pouvoirs à l'Inspection des Finances, par lequel, conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministère des Finances dispense de l'accord préalable du Ministre qui a le budget dans ses attributions, entre autres, les projets d'arrêtés royaux pour l'évaluation annuelle des avantages de toute nature relatifs à des prêts consentis sans intérêts ou à un taux d'intérêt réduit (article 18, § 3, point 1, AR/CIR 92);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté détermine le montant de certains avantages de toute nature octroyés en 2013; - que le montant des avantages et du précompte professionnel y afférent qui a été versé, doit être mentionné sur des fiches et des relevés récapitulatifs ad hoc qui doivent être produits aux services des contributions; - que les avantages précités doivent être portés le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables; - que le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de l'impôt; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 7 mars 1995, 5 avril 1995, 6 mars 1996, 17 mars 1997, 20 mai 1997, 12 juin 1997, 2 juin 1998, 7 décembre 1998, 21 avril 1999, 25 avril 2000, 16 mars 2001, 8 mars 2002, 21 février 2003, 19 février 2004, 16 février 2005, 17 mars 2006, 13 février 2007, 25 février 2008, 3 février 2009, 10 février 2010, 7 février 2011, 4 mars 2012 et 1er mars 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le tableau repris au point 1, b, la colonne de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par "2013" et la colonne du taux d'intérêt de référence à prendre en considération est complétée par "4,45" en ce qui concerne les prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte et "3,20" en ce qui concerne les autres prêts;2° dans le tableau repris au point 1, c, 2°, la colonne de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par "2013" et la colonne du taux de chargement mensuel est complétée par "0,12" en ce qui concerne les prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'une voiture et par "0,23" en ce qui concerne les autres prêts;3° dans le tableau repris au point 1, d, les colonnes de l'année au cours de laquelle l'emprunteur a disposé des sommes empruntées et du taux de référence à prendre en considération sont respectivement complétées par "2013" et "8,80".

Art. 2.Les diverses colonnes du tableau qui figure à l'annexe Ire, section 1, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 6 mars 1996 et modifiée par les arrêtés royaux des 17 mars 1997, 2 juin 1998, 21 avril 1999, 25 avril 2000, 16 mars 2001, 8 mars 2002, 21 février 2003, 19 février 2004, 16 février 2005, 17 mars 2006, 13 février 2007, 25 février 2008, 3 février 2009, 10 février 2010, 7 février 2011, 4 mars 2012 et 1er mars 2013 sont complétées comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2013.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.

AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer5 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993.

Arrêté royal du 18 février 1994, Moniteur belge du 26 février 1994.

Arrêté royal du 16 novembre 1994, Moniteur belge du 17 janvier 1995.

Arrêté royal du 7 mars 1995, Moniteur belge du 16 mars 1995.

Arrêté royal du 5 avril 1995, Moniteur belge du 13 mai 1995.

Arrêté royal du 6 mars 1996, Moniteur belge du 19 mars 1996.

Arrêté royal du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer8, Moniteur belge du 27 mars 1997.

Arrêté royal du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer6, Moniteur belge du 10 juin 1997.

Arrêté royal du 12 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer7, Moniteur belge du 21 août 1997.

Arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003003125 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer0, Moniteur belge du 20 juin 1998.

Arrêté royal du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer9, Moniteur belge du 23 décembre 1998.

Arrêté royal du 21 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003003125 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer1, Moniteur belge du 7 mai 1999, Ed. 2.

Arrêté royal du 25 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer4, Moniteur belge du 9 mai 2000, Ed. 1.

Arrêté royal du 16 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer3, Moniteur belge du 9 avril 2001, Ed. 2.

Arrêté royal du 8 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 19 mars 2002, Ed. 3.

Arrêté royal du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003003125 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 6 mars 2003, Ed. 2.

Arrêté royal du 19 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2004 pub. 27/02/2004 numac 2004003103 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 27 février 2004, Ed. 3.

Arrêté royal du 16 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2005 pub. 24/02/2005 numac 2005003067 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 8 mars 2005.

Arrêté royal du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/03/2006 pub. 24/03/2006 numac 2006003148 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 24 mars 2006, Ed. 1.

Arrêté royal du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/02/2007 pub. 23/03/2007 numac 2007200247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 26 septembre 2006, publié au Moniteur belge du 10 janvier 2007, rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'i fermer, Moniteur belge du 23 février 2007, Ed. 2.

Arrêté royal du 25 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 29/02/2008 numac 2008003049 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 29 février 2008, Ed. 1.

Arrêté royal du 3 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2009 pub. 10/02/2009 numac 2009003051 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 10 février 2009, Ed. 2.

Arrêté royal du 10 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/02/2010 pub. 22/02/2010 numac 2010003030 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 22 février 2010.

Arrêté royal du 7 février 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer0, Moniteur belge du 11 février 2011.

Arrêté royal du 4 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer1, Moniteur belge du 8 mars 2012.

Arrêté royal du 1 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer2, Moniteur belge du 7 mars 2013.

Annexe à l'arrêté royal du 21 février 2014

PERIODE PERIODE

BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

INDEX A INDICE A

INDEX B INDICE B

INDEX C INDICE C

INDEX D INDICE D

INDEX E INDICE E

INDEX F INDICE F

INDEX G INDICE G

INDEX H INDICE H

INDEX I INDICE I

INDEX J INDICE J

Januari/janvier 2013

21.01.2013 - ed. 1

0,036

0,131

0,324

0,638

0,958

1,236

1,490

1,741

1,973

2,179

Februari/février 2013

20.02.2013 - ed. 3

0,161

0,369

0,593

0,844

1,111

1,381

1,650

1,908

2,144

2,352

Maart/mars 2013

27.03.2013 - ed.1

0,138

0,345

0,569

0,816

1,088

1,359

1,623

1,881

2,126

2,348

April/avril 2013

22.04.2013 - ed. 1

0,124

0,254

0,419

0,659

0,941

1,190

1,411

1,641

1,891

2,132

Mei/mai 2013

21.05.2013 - ed. 4

0,070

0,177

0,326

0,557

0,831

1,060

1,256

1,476

1,722

1,959

Juni/juin 2013

20.06.2013 - ed. 2

0,083

0,214

0,395

0,665

0,974

1,222

1,434

1,662

1,910

2,143

Juli/juillet 2013

15.07.2013 - ed. 1

0,169

0,401

0,678

1,030

1,381

1,635

1,837

2,064

2,315

2,550

Augustus /août 2013

16.08.2013 - ed. 1

0,162

0,365

0,624

0,975

1,327

1,590

1,809

2,053

2,314

2,555

September/septembre 2013

17.09.2013 - ed. 1

0,210

0,463

0,771

1,168

1,549

1,828

2,060

2,305

2,558

2,786

Oktober/octobre 2013

16.10.2013 - ed. 1

0,200

0,435

0,728

1,105

1,468

1,744

1,989

2,244

2,497

2,727

November/novembre 2013

14.11.2013 - ed. 2

0,170

0,375

0,638

0,980

1,316

1,594

1,849

2,114

2,372

2,600

December/décembre 2013

16.12.2013 - ed. 2

0,145

0,281

0,508

0,851

1,186

1,453

1,708

1,985

2,261

2,506


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS

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