Arrêté Royal du 21 janvier 2002
publié le 05 avril 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux frais de transport

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002012061
pub.
05/04/2002
prom.
21/01/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux frais de transport (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie en terre commune, relative aux frais de transport.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune Convention collective de travail du 26 février 2001 Frais de transport (Convention enregistrée le 19 mars 2001 sous le numéro 56810/CO/150)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Quel que soit le moyen de transport utilisé, les ouvriers et ouvrières ont droit, à partir du premier kilomètre, à une intervention dans les frais de transport égale à l'intervention dans le prix de la carte train en application de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

Art. 3.Les ouvriers et ouvrières présentent un document indiquant la distance parcourue. Les employeurs peuvent, à tout moment, contrôler la réalité de la déclaration.

Art. 4.Les dispositions plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise sont maintenues.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

La présente convention collective de travail remplace celle du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 janvier 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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