Arrêté Royal du 21 janvier 2007
publié le 21 février 2007

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

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service public federal securite sociale
numac
2007022204
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21/02/2007
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21/01/2007
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21 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 16, § 4;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment l'article 4, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 17 juillet 1974 et modifié par les arrêtés royaux des 27 octobre 1989 et 24 août 2001, l'article 14, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, et l'article 21, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, et § 4, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet et 11 décembre 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, donné le 23 février 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 1er mars 2006;

Vu l'avis n° 1583 du Conseil national du Travail du 21 novembre 2006;

Vu l'avis 40.141/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2006, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, remplacé par l'arrêté royal du 17 juillet 1974 et modifié par les arrêtés royaux des 27 octobre 1989 et 24 août 2001, sont apportées les modifications suivantes : a) au 1°, le nombre « 10.693,77 » est remplacé par le nombre « 10.907,65 »; b) au 2°, le nombre « 12.493,35 » est remplacé par le nombre « 12.743,22 »; c) au 3°, le nombre « 8.557,58 » est remplacé par le nombre « 8.728,73 »; d) au 4°, le nombre « 9.817,77 » est remplacé par le nombre « 10.014,13 ».

Art. 2.A l'article 14, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, le nombre « 600,30 » est remplacé chaque fois par le nombre « 612,31 ».

Art. 3.A l'article 21, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, et § 4, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet et 11 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : a) au § 3 le nombre « 148,81 » est remplacé par le nombre « 151,79 », et le nombre « 89,24 » est remplacé par le nombre « 91,02 »;b) au § 4 le nombre « 434,46 » est remplacé par le nombre « 443,15 », et le nombre 377,34 » est remplacé par le nombre « 384,89 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DE MOTTE

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