Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal du 21 juillet 2017
publié le 03 août 2017

Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme

source
service public federal strategie et appui
numac
2017020544
pub.
03/08/2017
prom.
21/07/2017
ELI
eli/arrete/2017/07/21/2017020544/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

21 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2017;

Vu le Conseil des Ministres du 7 juillet 2017;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.121.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 356.207.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.04, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 05 - SPF Technologie de l'information et de la communication ; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 41.508.001 euros et un crédit de liquidation de 58.304.306 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.04) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basis- allocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements - Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 05: SPF Technologie de l'information et de la communication


Sectie 05: FOD Informatie- en communicatietechnologie

05

31

1

0

12.11.54

118.758

118.758

05

31

3

0

01.00.01

5.729.860

4.796.976

Total - Totaal

5.848.618

4.915.734

Section 12: SPF Justice - Sectie 12: FOD Justitie


12

56

0

3

12.11.40

23.407.928

23.407.928

12

56

0

1

11.00.03

3.868.089

3.868.089

12

56

0

1

11.00.04

2.456.509

2.456.509

12

56

0

2

12.11.01

834.100

834.100

12

56

0

2

74.22.01

2.700

2.700

12

21

0

1

74.22.04

7.200

7.200

12

55

0

2

74.22.04

58.000

58.000

12

55

0

2

35.20.01

25.257

25.257

12

55

0

2

12.11.01

50.000

50.000

12

55

0

2

74.22.01

31.202

31.202

12

55

0

2

74.10.01

74.000

74.000

Total - Totaal

30.814.985

30.814.985

Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken


13

21

0

1

11.00.03

59.929

59.929

13

21

0

1

12.11.04

707.173

382.754

13

21

0

1

74.22.04

114.656

228.271

13

50

0

1

11.00.04

1.394.176

1.394.176

13

50

0

2

12.11.01

130.000

130.000

13

50

0

2

74.22.04

37.332

37.332

13

54

2

0

12.11.01

0

32.758

13

54

2

0

74.10.25

0

569.557

13

55

0

1

11.00.04

772.518

772.518

13

55

0

2

12.11.01

75.000

75.000

13

66

0

1

11.00.03

548.424

548.424

13

66

0

1

12.11.01

84.167

84.167

Total - Totaal

3.923.375

4.314.886

Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération

au développement -

Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking

14

42

0

2

12.11.01

500.000

0

Total - Totaal

500.000

0

section 17: Police Fédérale et Fonctionnement Intégré

sectie 17: Federale Politie en geïntegreerde werking

17

41

2

1

12.11.01

0

242.217

17

41

2

1

12.11.04

0

5.421

17

41

2

1

74.10.01

0

194.819

17

41

2

1

74.22.01

0

1.156.193

17

41

2

1

74.22.04

20.000

269.969

17

42

2

1

12.11.01

0

698.524

17

42

2

1

12.11.04

0

438.960

17

42

2

1

74.10.01

0

772.506

17

42

2

1

74.22.01

0

2.634.880

17

42

2

1

74.22.04

0

713.096

17

90

2

2

12.11.01

0

1.893.419

17

90

2

2

12.11.04

0

2.342.424

17

90

2

2

74.22.01

0

897.384

17

90

2

2

74.22.04

0

1.710.185

17

90

3

1

12.11.01

132.610

611.193

17

90

3

1

74.10.01

0

2.412.024

17

90

3

1

74.22.01

0

997.074

Total - Totaal

152.610

17.990.288

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement -

Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

52

2

1

12.11.13

268.413

268.413

Total - Totaal

268.413

268.413

TOTAL - TOTAAL

41.508.001

58.304.306


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

^