Arrêté Royal du 21 juillet 2017
publié le 16 août 2017
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Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles à Lokeren, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 50 situé sur la ligne ferrovia

source
service public federal mobilite et transports
numac
2017030986
pub.
16/08/2017
prom.
21/07/2017
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017030986

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire


21 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles à Lokeren, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 50 situé sur la ligne ferroviaire 59


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 1er;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199;

Vu le contrat de gestion conclu entre Infrabel et l'Etat belge en date du 27 juin 2008 et plus particulièrement l'article 16 relatif à la sécurité aux passages à niveau;

Considérant qu'Infrabel a été chargée dans son contrat de gestion de la rédaction et de l'exécution du plan « Passages à niveau 2008-2015 » visant l'amélioration, de manière structurelle, de la sécurité aux passages à niveau; que ce plan vise, pour la fin de 2015, à réduire de 25 % par rapport à 2007 le nombre annuel d'accidents aux passages à niveau et le nombre de personnes contusionnées, blessées et décédées lors d'accidents aux passages à niveau situés sur des voies gérées par Infrabel et en dehors des zones portuaires; que c'est dans le prolongement de ce plan, que la suppression du passage à niveau n° 50 s'inscrit;

Considérant qu'une demande de permis d'urbanisme a été introduite, le 30 mai 2016, par Infrabel pour la construction d'un passage inférieur en vue de la suppression du passage à niveau n° 50 à Lokeren; que cette demande de permis d'urbanisme implique la suppression du passage routier au niveau des voies et la construction d'une voirie avec passage inférieur au-dessous des voies; que pour la construction du passage inférieur la route existante doit être réaménagée de part et d'autre du passage inférieur; que le réaménagement de cette voirie doit se faire, en partie, sur des parcelles dont Infrabel n'est pas propriétaire;

Considérant que cette demande de permis d'urbanisme a été soumise à un enquête publique du 19 juillet 2016 au 19 août 2016 ;

Considérant que le projet a été soumis à l'avis du Conseil communal en ce qu'il impliquait l'ouverture de voiries, en application du décret du 6 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014201445 source service public de wallonie Décret relatif à la voirie communale fermer relatif à la voirie communale; que le Conseil communal a délibéré favorablement en date du 24 octobre 2016;

Considérant qu'en tant qu'intersection du rail et de la route, les passages à niveau sont des points particulièrement dangereux tant pour les utilisateurs routiers que ferroviaires; que la suppression des passages à niveau est un objectif prioritaire afin d'améliorer la sécurité tant des usagers des transports en commun par rail que des utilisateurs de la voirie;

Considérant que les fermetures répétitives des passages à niveau sont également des entraves à la mobilité par leur impact négatif sur la fluidité du trafic routier;

Considérant que le réseau ferroviaire est un élément essentiel du transport public; que les passages à niveau sont des entraves à l'amélioration des conditions d'exploitation du réseau public de transport par chemin de fer;

Considérant que la suppression des passages à niveau, tout en améliorant la sécurité des usagers - tant de la voirie que du transport ferroviaire -, est aussi de nature à améliorer la circulation des trains et de la mobilité en général;

Considérant que le raisonnement mentionné ci-dessus montre que l'utilité publique est visée;

Considérant qu'Infrabel ne peut réaliser la suppression du passage à niveau n° 50 que moyennant la construction d'un ouvrage d'art;

Considérant que la construction d'un passage supérieur par rapport à la construction d'un passage inférieur, dans la zone de passage à niveau actuel doit être écartée en raison de l'impact visuel plus important, de la plus grande emprise de sol et de la nécessité de rampes d'accès plus longue pour les usagers de la route vulnérables;

Considérant que la construction de type « passage inférieur », conformément au plan portant le n° 034581DG001; que les travaux, décrits plus haut et dans le plan précité, constituent, tant du point de vue technique et financier que sur le plan de l'aménagement du territoire, la solution la plus appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 50;

Considérant que le raisonnement mentionné ci-dessus montre que l'expropriation est nécessaire;

Considérant que le permis d'urbanisme relatif à la suppression du passage à niveau n° 50 sur le territoire de la commune de Lokeren a été délivré à Infrabel le 1er mars 2017 par le Gouvernement flamand et que ce dernier n'a fait l'objet d'aucun recours;

Considérant que, sous peine de perdre le permis d'urbanisme, les travaux comme décrit au plan portant le n° 034581DG001 doivent être démarré pas plus tard que deux ans après que le permis d'urbanisme ait été délivré; que l'exécution des travaux est programmé pour 2017; que pour que la Commission européenne cofinance les travaux pour 20 % dans le cadre du réseau TEN-T si les travaux sont achevés d'ici à 2020;

Considérant que le passage à niveau n° 50 à Lokeren comptabilise 2 accidents impliquant des tiers depuis 2013; que ces accidents ont lieu indirectement en raison de la configuration du trafic au passage à niveau n° 50; que pour les années 2013 - 2014 un peu plus de 20 heures de retard ont été mesurés pour le passage à niveau n° 50; que les 10 dernières années, les barrières à ce passage à niveau ont été frappées 8 fois Considérant que l'extrême urgence est également justifiée par la nécessité pour Infrabel de garantir le plus vite possible la sécurité et la ponctualité du transport ferroviaire;

Considérant que tout retard d'exécution des travaux envisagés aurait un impact négatif sur la sécurité, sur les flux du transport routier et sur la capacité du transport ferroviaire;

Considérant que le raisonnement mentionné ci-dessous montre que l'expropriation est d'extrême urgence;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la suppression du passage à niveau n° 50 situé sur la ligne ferroviaire n° 59 à Lokeren, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'utilité publique requiert la prise de possession des parcelles à Lokeren, indiquées au plan n° L59 - 34.6 annexé au présent arrêté.

Art. 3.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, visées à l'article 2, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 21 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2017-08-

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