Arrêté Royal du 21 mai 2013
publié le 28 mai 2013

Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Comité des sages visé à l'article 4 de la loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2013011263
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28/05/2013
prom.
21/05/2013
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21 MAI 2013. - Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Comité des sages visé à l'article 4 de la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique fermer relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique fermer relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique, l'article 4, § 1er;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances, de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés comme représentants du gouvernement auprès du Comité des sages visé à l'article 4, § 1er, de la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique fermer relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique : 1° sur proposition de la Ministre de la Justice : Guy Van De Gaer;2° sur proposition du Ministre de l'Economie : Filip Nicolaï;3° sur proposition du Ministre des Finances : José Nys;4° sur proposition de la Ministre de la Santé publique : Lambert Stamatakis.

Art. 2.Est nommé comme représentant des entreprises d'assurances auprès du Comité des sages : René Dhondt.

Art. 3.Est nommé comme représentant des consommateurs auprès du Comité des sages : Hubert Claassens.

Art. 4.Est nommée comme représentante du Fonds commun de garantie automobile auprès du Comité des sages : Catherine Van Haute.

Art. 5.Est nommé comme représentant de la Banque nationale de Belgique auprès du Comité des sages : Patrick Massin.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Assurances dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, K. GEENS

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