Arrêté Royal du 21 novembre 2005
publié le 15 décembre 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, relative à la prorogation et à la modific

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2005203107
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15/12/2005
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21/11/2005
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21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, relative à la prorogation et à la modification de la convention collective de travail du 29 juin 1993 fixant les salaires (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, fixant les salaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 décembre 1993, prorogée et modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 18 mars 2003, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 05/02/2004 numac 2003202287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la programmation salariale 2003-2004 type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 12/02/2004 numac 2003202184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, fixant pour 2003-2004 les efforts en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 03/03/2004 numac 2003202302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant prolongation des actions complémentaires en faveur de l'emploi et de la formati fermer;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, relative à la prorogation et à la modification de la convention collective de travail du 29 juin 1993 fixant les salaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 2 décembre 1993, Moniteur belge du 27 janvier 1994.

Arrêté royal du 8 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 05/02/2004 numac 2003202287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la programmation salariale 2003-2004 type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 12/02/2004 numac 2003202184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, fixant pour 2003-2004 les efforts en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 03/03/2004 numac 2003202302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant prolongation des actions complémentaires en faveur de l'emploi et de la formati fermer, Moniteur belge du 17 février 2004.

Annexe Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure Convention collective de travail du 23 mars 2005 Prorogation et modification de la convention collective de travail du 29 juin 1993 fixant les salaires (Convention enregistrée le 14 juin 2005 sous le numéro 75076/CO/148.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure.

Art. 2.La convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, fixant les salaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 décembre 1993, prorogée en dernier lieu par la convention collective de travail du 18 mars 2003, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 05/02/2004 numac 2003202287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la programmation salariale 2003-2004 type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 12/02/2004 numac 2003202184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, fixant pour 2003-2004 les efforts en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 03/03/2004 numac 2003202302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant prolongation des actions complémentaires en faveur de l'emploi et de la formati fermer, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.

Art. 3.Le dernier paragraphe de l'article 2 de ladite convention collective de travail est remplacé comme suit : « Les salaires en vigueur au 31 décembre 2005 sont majorés de 0,05 EUR l'heure au 1er janvier 2006. ».

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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