Arrêté Royal du 21 novembre 2005
publié le 15 décembre 2005
66 jours pour sauver la justice / 66 dagen om justitie te redden

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant des primes accordées par les régions et par les communautés

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005203113
pub.
15/12/2005
prom.
21/11/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant des primes accordées par les régions et par les communautés (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant des primes accordées par les régions et par les communautés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 10 octobre 2003 Primes accordées par les régions et par les communautés (Convention enregistrée le 10 décembre 2003 sous le numéro 68891/CO/136)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Art. 2.Les travailleurs relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton peuvent faire usage des primes d'encouragement pour crédit de soins, crédit formation, régimes de fin de carrière (45 +), entreprises en difficultés ou entreprises en restructuration, diminution de carrière, ..., accordées par les régions et par les communautés.

Art. 3.La présente convention collective de travail est d'application du 1er février 2003 au 31 janvier 2005. Elle est toutefois prorogée d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé, par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^