Arrêté Royal du 21 novembre 2008
publié le 26 mai 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 100.000 euros à l'Organisation internationale pour les Migrations

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service public federal interieur
numac
2010000295
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26/05/2010
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21/11/2008
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21 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 100.000 euros à l'Organisation internationale pour les Migrations


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er Juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 1°;

Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2008, en particulier la division organique 55, programme d'activités 23;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique de migration et d'asile, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 100.542 euros est accordée à l'Organisation internationale pour les Migrations pour : - la prise en charge des dépenses d'une mise en place d'un programme d'information afin de lutter contre l'immigration illégale en provenance de Sénégal vers la Belgique jusqu'un montant de 5.985 euros; - la prise en charge des dépenses d'une mise en place d'un programme d'information afin de lutter contre l'immigration illégale en provenance d'Inde vers la Belgique jusqu'un montant de 39.894,75 euros; - la prise en charge des dépenses d'une mise en place d'un programme d'information afin de lutter contre l'immigration illégale en provenance de Cameroun vers la Belgique jusqu'un montant de 54.002 euros.

Art. 2.La dépense sera imputée au budget du Service public fédéral Intérieur section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 33.02.

Art. 3.Des lettres d'intention de l'Etat belge à l'Organisation internationale pour les Migrations règlent les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.

Art. 4.Septante pour-cent de cette subvention, c'est-à-dire 69.917 EUR, sera payé cinquante jours après que les lettres d'intention en question soient notifiées; le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes des activités subventionnées et d'une lettre de créance. Ces documents devront être transmis pour le 31 août 2009.

Art. 5.Notre Ministre de la Politique de migration et d'asile est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Politique de migration et d'asile, Mme A. TURTELBOOM

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