21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal octroyant un subside pour assurer la représentation des patients par la Vlaams Patiëntenplatform vzw et la Ligue des Usagers des Services de Santé (LUSS) asbl

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, l'article 7bis, introduit par la loi du 19 décembre 2008, juncto l'article 4, § 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 4, remplacé par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juin 2016;

Vu l'accord du ministre du Budget du 16 aôut 2016;

Considérant qu'il est nécessaire d'impliquer les patients dans le fonctionnement de l'AFMPS, en particulier dans la prise de décision relative aux médicaments et aux produits de santé;

Considérant que la Vlaams Patiëntenplatform et la LUSS ont entre autres pour but de réunir les associations de patients, d'assurer à tous les niveaux la représentation représentative et la participation du patient et de son entourage, de préserver les intérêts du patient et de son entourage;

Il convient dès lors d'aider la Vlaams Patiëntenplatform et la LUSS à atteindre ces objectifs, en les soutenant financièrement à cet effet.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Les personnes morales sans but lucratif suivantes sont chargées d'assurer la représentation des patients auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, ci-après dénommée « l'AFMPS », en exécution de ses missions visées à l'article 4, § 1er, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé : 1° L'association sans but lucratif « Vlaams Patiëntenplatform » (numéro d'entreprise : 0470.448.218), Groenveldstraat 15, 3001 Heverlee; 2° l'association sans but lucratif « LUSS » (numéro d'entreprise : 0467.127.551), avenue Sergent Vrithoff 123, 5000 Namur. § 2. La représentation des patients, visée au paragraphe 1er, comprend au moins la représentations des patients : 1° dans les procédures telles que visées à l'article 4, § 1er, 2°, de loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer;2° dans les activités d'information et de communication, telles que visées à l'article 4, § 1er, 5° de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer;3° dans le fonctionnement de la CMH par l'assurance de la représentation des patients en fonction de l'ordre du jour en vertu de l'article 129, § 1er, de l'arrêté royal du 14 décembre 2006;4° la concertation structurelle entre l'AFMPS et les patients/consommateurs : la Plateforme patients.

Art. 2.Les organisations visées à l'article 1er reçoivent chaque année un subside de maximum 75.000 euros.

Art. 3.Le subside visé à l'article 2 et les montants visés à l'article 4 sont adaptés chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume, en fonction de l'indice du mois de septembre.

L'indice de départ est celui du mois de septembre précédant la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Les montants indexés sont publiés au Moniteur belge et s'appliquent au subside exigible à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'adaptation a été effectuée.

Art. 4.Le subside est versé par le biais d'avances et d'un solde. Les associations reçoivent une avance de 60.000 EUR. Le solde d'un maximum de 15.000 EUR est versé sur présentation d'un rapport d'activités et au pro rata des pièces justificatives et reconnues exactes relatives aux dépenses effectuées par l'association pour la réalisation des activités visées au § 2 de l'article 1er.

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK