Arrêté Royal du 21 septembre 2004
publié le 20 octobre 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

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service public federal mobilite et transports
numac
2004014202
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20/10/2004
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21/09/2004
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21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 71;

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, notamment les articles 13 et 24;

Vu l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 01/08/1998 numac 1998014164 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu l' arrêté royal du 28 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/06/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999014185 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, modifié par les arrêtés royaux du 3 septembre 2000 et du 21 décembre 2001;

Vu l' arrêté royal du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/07/2000 pub. 17/08/2000 numac 2000014187 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002014200 source service public federal de programmation telecommunications Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Considérant que certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, pouvoir rechercher et déterminer les infractions à ces lois et aux autres arrêtés pris en exécution de celles-ci et que tous les fonctionnaires proposés dans cet arrêté sont lauréats de l'examen prévu à l'article 2, § 1er, de l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 01/08/1998 numac 1998014164 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est octroyée aux fonctionnaires de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications repris ci-dessous : AMAND Philippe AMEZIAN Jamal AMBROISE Michel L.M.G. APPELDOORN Philippe A.L. BARBIER Johan K.J. BAUDOT Muriel BIOT Isabelle R.M. BROQUET Jean-Luc J.F.B. BUSCAIN Yvan M.A.L.V. CALLAERT Joost CALLENS Patric J.A. CAMPION Jean-Louis J.J.G. CAUQUERAUMONT Joaquim CLARA Christian E.A. CLASSENS Michel J.R. COLPAERT Eric D.L. COPPENS Johan E. CORNELIS Freddy M.E. COUDOU Philippe L.O. DANEELS Pascal E.D.M.G. DANEELS Vincent J.P. DE BLANDER Ludwig L.M. DE CLERCQ Rhonny G. DEFRANCE Etienne DE JONGHE Rudi J.M. DE KOCK Eddy H.A. DE LAET Guillaume H. DE MEYER Eric DE MULDER Rudy DEMUYNCK Rudy B. DENIS Thierry A.G. DE PAEPE Peter DESCHOENMAEKER Vincent M.A.G. DEVEUGELE Lieven D. DEVILLERS Luc R.F. DHONDT Eddy G.G. DUMONT Nathalie DUPONT Daniel L.R.J. DUPONT Marc P.M.V. DURANG Els ERZEEL David FACCINETTO Philippe O.W. GEWELT Didier C. GEZELS Martin D. GOFFAUX Frédéric P. GUISSART Alain J.C. HUFKENS Joseph LARDIN Claude C.J.G. LARDOT Olivier X.J. LOUSBERGH René A.C. MAHIEU Serge U.G.C. MASSAUX Jean-Claude W.M.G. MATTHIJS Johan R.J. NEALE Yves G.H.J. NEIRYNCK Etienne A. PEERAERTS André F.A.G. PIERARD Frédéric R.M.G. PIRON Michel J.G. ROOTHANS Andreas M.J. STEELAND Piet N.F. STENUIT Michel R.E.G. SYSKA Karol T'JONCK Filip M. VANDE CAVEYE Koen L.M.G. VAN DE PERRE Hendrik A.R. VAN DER TAELEN William P. VAN DE VOORDE Bart VAN HECKE Freddy R.P. VAN HOFSTRAETEN Emmanuel L.F. VANHOUTTE Alain N.C.G. VAN LAETHEM William F. VAN POTTELSBERGHE DE LA POTTERIE Claude M.J.M.G. VERMOESEN Frank M.L. VINDEVOGHEL Frans H.J. VLIETINCK Christian J.L. WILLEMSEN Koenraad L.A.

Art. 2.Sont abrogés : 1° l' arrêté royal du 28 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/06/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999014185 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;2° l' arrêté royal du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/07/2000 pub. 17/08/2000 numac 2000014187 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.3° l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002014200 source service public federal de programmation telecommunications Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN

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