Arrêté Royal du 22 août 2006
publié le 28 août 2006

Arrêté royal établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005

source
service public federal justice
numac
2006009644
pub.
28/08/2006
prom.
22/08/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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22 AOUT 2006. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009983 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette fermer portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009983 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette fermer portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, notamment les articles 29 et 34;

Vu loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 38, alinéa 11, inséré par la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009983 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette fermer;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er Vu l'urgence;

Qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009983 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette fermer précitée, l'article 29 de la même loi entre en effet en vigueur au plus tard le 1er septembre 2006;

Que dès cette date, le formulaire qui doit être établi conformément à l'article 38 alinéa 11 nouveau de la loi précitée du 15 juin 1935, tel qu'introduit par l'article 29 de la loi précitée du 13 décembre 2005, devra être joint à chaque notification d'une décision d'admissibilité, et ce sous peine de nullité;

Qu'il y a dès lors urgence à ce que ce formulaire soit publié avant le 1er septembre, de manière à ce qu'il puisse être utilisé dès cette date par les greffes et les justiciables;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire est établi conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Entrent en vigueur le 1er septembre 2006 : 1° l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009983 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette fermer portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette;2° le présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal du 22 août 2006 établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009983 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette fermer portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette : FORMULAIRE DE DEMANDE PLI JUDICIAIRE ET ACTES ET DECISIONS ULTERIEURS (Article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire) Madame, Monsieur, Vous avez reçu un pli judiciaire dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes dans lequel vous avez été informé de la décision d'admissibilité d'une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes.

Conformément à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, vous pouvez exiger une traduction du contenu du pli judiciaire ainsi que des actes et des décisions ultérieurs.

Pour obtenir cette traduction, vous devez envoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe qui vous a adressé le pli judiciaire. Vous devez envoyer ce document dans le mois qui suit la notification du pli judiciaire, sans quoi vous perdrez votre droit de demander cette traduction.

Attention ! : si vous êtes le créancier, vous ne pouvez pas demander cette traduction si le contrat qui a donné naissance à la dette a été conclu dans la langue de la procédure. (COMPLETER EN LETTRES MAJUSCULES S.V.P.) Je soussigné(e), Monsieur/Madame/la personne morale (biffer les mentions inutiles) (nom + prénom(s) ou dénomination de la personne morale) . . . . . . . . . . . . . . . . ... résidant à / ayant son siège à (biffer la mention inutile) . . . . . .... . . . . . . . . . . . ... souhaite, dans l'affaire portant le numéro de rôle(1) . . . . . ., obtenir une traduction (cocher la ou les cases souhaitées) o du pli judiciaire dans lequel j'ai été informé(e) de la décision d'admissibilité de la requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes o des actes et décisions ultérieurs en langue (cocher la case souhaitée) (un seul choix possible) o néerlandaise o française o allemande Signature du requérant + date de signature : Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 août 2006 établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009983 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette fermer portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Nota (1) Le numéro de rôle est le numéro de référence de votre dossier.Il figure sur le courrier par lequel le greffe vous a transmis le pli judiciaire.

Anlage zum Königlichen Erlass vom 22 August 2006 zur Festlegung des im Artikel 38, Absatz 11, des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten erwähnten Musterformulars und zur Festlegung des In-Kraft-Tretens des Artikels 29 des Gesetzes vom 13. Dezember 2005 zur Festlegung von Bestimmungen in Bezug auf die Fristen, den kontradiktorischen Antrag und das Verfahren der kollektiven Schuldenregelung : ANTRAGSFORMULAR ÜBERSETZUNG GERICHTSBRIEF UND SPÄTERE URKUNDEN UND ENTSCHEIDUNGEN (Artikel 38, Absatz 11, des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten) Sehr geehrte Frau, sehr geehrter Herr, im Rahmen eines Verfahrens der kollektiven Schuldenregelung haben Sie einen Gerichtsbrief erhalten. In diesem Gerichtsbrief wurde Ihnen die Annehmbarkeitsentscheidung eines Ersuchens um kollektive Schuldenregelung bekanntgegeben.

Gemäss dem Artikel 38, Absatz 11, des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten können Sie eine Übersetzung des Inhalts des Gerichtsbriefes und der späteren Urkunden und Entscheidungen beantragen.

Um diese Übersetzung zu bekommen, müssen Sie der Kanzlei, die Ihnen den Gerichtsbrief übersandt hat, dieses Formular per Einschreibebrief mit Rückschein zuschicken. Sie müssen dies innerhalb eines Monats nach der Notifizierung des Gerichtsbriefes machen, wenn nicht erlischt Ihr Recht, die Übersetzung zu beantragen.

ACHTUNG! : Wenn Sie der Gläubiger sind, können Sie diese Übersetzung nicht anfordern, falls der Vertrag, der zur Schuld geführt hat, in der Sprache des Gerichtsverfahrens abgeschlossen wurde. (Bitte in Grossbuchstaben ausfüllen) Unterzeichnete(r), Herr/Frau/juristische Person (Unzutreffendes bitte streichen) (Name + Vorname(n) oder Name der juristischen Person) ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... wohnhaft zu / mit Sitz zu (Unzutreffendes bitte streichen).................... . . . . . .............................................. . . . . . . . . . . . ... wünscht in der Sache mit Listennummer(1)..................................................... eine Übersetzung (Zutreffendes ankreuzen) o des Gerichtsbriefes, in dem die Annehmbarkeitsentscheidung des Ersuchens um kollektive Schuldenregelung bekanntgegeben wurde o der späteren Urkunden und Entscheidungen in die folgende Sprache (Zutreffendes ankreuzen (nur eine Möglichkeit) zu bekommen o Niederländisch o Französisch o Deutsch Unterschrift Antragsteller + Datum Unterschrift : Gesehen, um Unserem Erlass vom 22 August 2006 zur Festlegung des im Artikel 38, Absatz 11, des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten erwähnten Musterformulars und zur Festlegung des In-Kraft-Tretens des Artikels 29 des Gesetzes vom 13. Dezember 2005 zur Festlegung von Bestimmungen in Bezug auf die Fristen, den kontradiktorischen Antrag und das Verfahren der kollektiven Schuldenregelung beigefügt zu werden.

ALBERT Van Koningswege : die Ministerin der Justiz, Frau L. ONKELINX _______ Fussnote (1) Die Listennummer ist die Referenznummer Ihrer Akte.Sie steht auf dem Beleg, mit dem die Kanzlei Ihnen den Gerichtsbrief besorgen lassen hat.

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