Arrêté Royal du 22 avril 2019
publié le 15 mai 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 jui

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019200964
pub.
15/05/2019
prom.
22/04/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019200964

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


22 AVRIL 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement Convention collective de travail du 14 novembre 2018 Modification de la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération (Convention enregistrée le 11 décembre 2018 sous le numéro 149444/CO/341)

Article 1er.Champ d'application et portée de la convention La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Elle a pour objet de modifier certains titres de fonction dans l'annexe 2 de la convention du 9 juillet 2015 (n° 129680/CO/341) pour être en conformité avec la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.

Art. 2.A l'annexe 2.1 de la convention du 9 juillet 2015 le titre de fonction "collaborateur(trice) Front-Office" est remplacé par "collaborateur Front-Office".

A l'annexe 2.6 de la convention du 9 juillet 2015, le titre de fonction "collaborateur(trice) administratif(ve)" est remplacé par "collaborateur administratif".

Art. 3.Durée de validité Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er novembre 2018.

Cette convention peut être dénoncée avec un délai de préavis de 12 mois par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 avril 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2019-05-

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