Arrêté Royal du 22 décembre 2005
publié le 29 décembre 2005

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

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service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
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2005023081
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29/12/2005
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22/12/2005
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22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022366 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022363 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022364 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, modifié par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et la loi du 9 juillet 2004 et par les arrêtés royaux du 18 novembre 1996 et 25 avril 1997 et à l'article 37, § 16bis, introduit par la loi du 20 décembre 1995 et remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022366 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022363 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022364 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux du 10 juillet 1998, 5 décembre 2000, 3 juin 2002, 8 octobre 2002 et 8 avril 2003, et l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 8 octobre 2002;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2005;

Vu l'urgence motivée par le fait que les mesures d'économie contenues dans le présent arrêté doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2006; qu'en raison du caractère annuel de l'allocation forfaitaire, l'entrée en vigueur ne peut se concevoir qu'au ler janvier de l'année; que le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible de façon à ce que les organismes assureurs puissent prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre;

Vu l'avis n° 39.595/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1°, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, 1), de l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022366 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022363 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022364 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° le montant de « 323 EUR » est remplacé par le montant de « 450 EUR »;2° la phrase suivante est ajoutée : « Ce montant est toutefois de 365 EUR pour les bénéficiaires de l'intervention majorée visés à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi, les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 13° et 15°, de la loi et leurs personnes à charge, s'ils bénéficient de l'intervention majorée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'intervention majorée visés à l'article 32, § 1°, de l' arrêté royal du 29 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés r fermer portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.»

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le bénéficiaire considéré comme un bénéficiaire atteint d'une maladie chronique au sens de l'article 2 a droit à une allocation forfaitaire de 248 EUR par an. Ce montant fixé pour l'année 2005 est adapté au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la valeur de l'indice santé, visé à l'article 1er de l' arrêté royal du 8 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1997 pub. 23/12/1997 numac 1997022909 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé fermer fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé, entre le 30 juin de la pénultième année et le 30 juin de l'année précédente. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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