Arrêté Royal du 22 décembre 2009
publié le 30 décembre 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

source
service public federal mobilite et transports
numac
2009014331
pub.
30/12/2009
prom.
22/12/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer relatif à l'immatriculation de véhicules


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et la loi du 20 juillet 2005;

Vu l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer relatif à l'immatriculation de véhicules, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2002, 18 mars 2003, 22 décembre 2003, 23 février 2005 et 19 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 décembre 2009;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il faut immédiatement remédier à l'insécurité juridique à la suite des prononcés judiciaires en ce qui concerne le recouvrement de la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation pour l'exercice d'imposition 2009 et plus particulièrement en ce qui concerne la mise à disposition de certains données techniques des camionnettes à l'administration fiscale. De plus, cette modification de l'arrêté royal concernant l'immatriculation de véhicules doit aller de pair avec l'adaptation du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus par le biais du projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses, en particulier concernant l'échange de données relatives à l'immatriculation de véhicules;

Vu l'avis 47.556/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7 de l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer relatif à l'immatriculation des véhicules est complété comme suit : « 36° la proportion entre la longueur de l'espace de chargement par rapport à l'empattement (en %) uniquement pour les véhicules à moteur N1. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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