Arrêté Royal du 22 décembre 2016
publié le 16 janvier 2017
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Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2017010002
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16/01/2017
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Numac : 2017010002

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du type loi prom. 28/10/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016000819 source service public federal interieur Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du fermer portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, est l'arrêté d'exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du type loi prom. 28/10/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016000819 source service public federal interieur Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du fermer portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE. L'article 2, § 1er de la loi susmentionnée délègue au Roi la désignation du service public fédéral chargé d'effectuer les activités énumérées dans le même paragraphe. L'article 1er du projet d'arrêté royal désigne le Service Changements Climatiques de la Direction Générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

En outre, le Service désigné à l'article 1er du projet d'arrêté royal devra élaborer l'arrêté royal mentionné à l'article 2, § 2 de la loi susmentionnée, y compris le développement des modalités nécessaires à la collecte des données, au monitoring et à l'évaluation des actions fédérales. Ce travail devra être effectué en consultation avec les entités et les services au sein de l'Etat fédéral en possession des données et informations idoines, afin d'assurer la cohérence des données et l'efficacité du processus de rapportage. En outre, le processus de rapportage devra être calqué sur un cycle annuel. Cela veut dire que les actions fédérales devront faire l'objet d'un monitoring et d'une évaluation annuelle, sur base de données collectées annuellement. Enfin, le processus de rapportage devra être élaboré avec pour objectif de garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations rapportées.

L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été sollicité car le projet d'arrêté royal porte sur la désignation d'un service public fédéral, conformément à l'article 2, § 1er, de la loi susmentionnée. Dès lors, ce projet d'arrêté ne présente pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, M.-C. MARGHEM

22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du type loi prom. 28/10/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016000819 source service public federal interieur Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du fermer portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du type loi prom. 28/10/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016000819 source service public federal interieur Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du fermer portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n ° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE, l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 5 décembre 2016;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le rapportage, le monitoring et l'évaluation des actions fédérales tel qu'exigé par le Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n ° 842/2006, ainsi que le Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait aux changements climatiques et abrogeant la décision n° 280/2004/CE, est effectué par le Service Changements Climatiques de la Direction Générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 2.Le Service désigné à l'article 1er élabore, en consultation avec les entités et les services au sein de l'Etat fédéral en possession des données et informations idoines, l'arrêté royal prévu à l'article 2, § 2 de la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du type loi prom. 28/10/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016000819 source service public federal interieur Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du fermer, sur base d'un cycle annuel, avec pour objectif la garantie de l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations rapportées.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, M.-C. MARGHEM


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Publié le : 2017-01-

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