Arrêté Royal du 22 décembre 2016
publié le 16 janvier 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

source
service public federal justice
numac
2017010040
pub.
16/01/2017
prom.
22/12/2016
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Numac : 2017010040

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009706 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux fermer fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer ;

Vu l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009706 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux fermer fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux ;

Vu l'avis 60.502/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, c), de l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009706 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux fermer fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 septembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : a) les 2°, 3°, 6°, 9°, 11°, 12°, 15°, 20°, 28°, 30° et 33° sont abrogés ;b) le 22° est remplacé par ce qui suit : « 22° des greffes des sièges de Vielsalm et de Houffalize de la justice de paix de Vielsalm - La Roche-en-Ardenne - Houffalize, qui sont ouverts le lundi, le mercredi et le jeudi de 8h30 m à 12h30 m ; du greffe du siège de La Roche-en-Ardenne de la justice de paix de Vielsalm - La Roche-en-Ardenne - Houffalize, qui est ouvert le mardi et le vendredi de 8h30 m à 12h30 m ; » ; c) le 24° est remplacé par ce qui suit : « 24° des greffes des sièges de Beauraing, de Dinant et de Gedinne de la justice de paix de Beauraing - Dinant - Gedinne, qui sont ouverts tous les jours ouvrables de 8h30 m à 12h30 m ;» ; d) le 25° est remplacé par ce qui suit : « 25° des greffes des sièges de Ciney et de Rochefort de la justice de paix de Ciney - Rochefort, qui sont ouverts tous les jours ouvrables de 8h30 m à 12h30 m ;».

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2017-01-

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