Arrêté Royal du 22 février 2015
publié le 04 mars 2015
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Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 avril 1927 concernant l'importation de vins de Porto et de Madère

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances
numac
2015011093
pub.
04/03/2015
prom.
22/02/2015
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 avril 1927 concernant l'importation de vins de Porto et de Madère


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, l'article 2;

Vu le Règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1927 concernant l'importation de vins de Porto et de Madère, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 1977;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 27 septembre 2012;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 3 octobre 2012;

Vu l'avis 53.027/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2014;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 18 avril 1927 concernant l'importation de vins de Porto et de Madère est abrogé.

Art. 2.Le ministre ayant l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

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