22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant un cadre linguistique temporaire du Service des Pensions du Secteur public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Service des Pensions du Secteur public qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan du personnel approuvé par l'Inspection des Finances, le 19 mai 2015;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Considérant l'intégration annoncée du Service des Pensions du Secteur public dans le futur Service Fédéral de Pension à partir du 1er avril 2016;

Considérant la dissolution du Service des Pensions du Secteur public prévue au 2 avril 2016;

Vu l'avis n° 48.015 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 8 février 2016;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois prévus au plan du personnel du Service des Pensions du Secteur public sont répartis comme suit en cadres linguistiques pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 :

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Frans kader Cadre français

Nederlands kader Cadre néerlandais

Tweetalig kader - Cadre bilingue

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnatires du rôle linguistique français

Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

45,56 %

54,44 %

4

45,56 %

54,44 %

5

45,56 %

54,44 %

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE