22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occassion, modifiée par la loi du 28 novembre 2018, l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2009 approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Vu la modification aux statuts de l'ASBL Car-Pass, adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2018;

Considérant que ces statuts modifiés satisfont à toutes les exigences énumérées dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les statuts de l'ASBL Car-Pass, n° d'entreprise 0880.498.395, tels qu'ils ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2018, sont approuvés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie et la Consommation dans ses attributions, et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2019.

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT