22 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux dans le cadre de l'engagement volontaire militaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mars 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/1976 pub. 24/02/2010 numac 2010000067 source service public federal interieur Loi relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants, l'article 1er, modifié par la loi du 6 avril 1995;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 13bis, inséré par la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer et modifié par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014007208 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire fermer;

Vu la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, les articles 50, alinéa 2, modifié par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014007208 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire fermer, et 53;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2010 portant diverses dispositions relatives au statut administratif, pécuniaire et social du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire;

Vu le protocole de négociation N-343 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 27 mars 2013;

Vu l'avis N° 603/70 de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre des Pensions, donné le 4 septembre 2013;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 18 septembre 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 24 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 décembre 2013;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis No 56.098/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Indépendants, du Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 25quater de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2010, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots ''de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, remplacé par l'arrêté royal du 12 juillet 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 9 mai 2007 et 3 septembre 2010, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots ''de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".

Art. 3.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 septembre 2010 portant diverses dispositions relatives au statut administratif, pécuniaire et social du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire, les mots "4,70 EUR" sont remplacés par les mots "10 EUR".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014007208 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire fermer modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire.

Art. 5.Le Ministre qui a la défense dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions le Ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Ministre de la Défense, P. DE CREM