publié le 26 septembre 2001
Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles des avances ou des compensations doivent être données aux membres du personnel de la police locale - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000912
- pub.
- 26/09/2001
- prom.
- 22/06/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
22 JUIN 2001. - Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles des avances ou des compensations doivent être données aux membres du personnel de la police locale - Erratum
Moniteur belge du 11 juillet 2001, page 23995 : dans l'article 3, 2°, d) : lire (6,70 EUR) au lieu de : (6,69 EUR).