22 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 relatif à l'octroi d'une allocation pour service en mer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 9bis, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1976 relatif à l'octroi d'une allocation pour service en mer, notamment les articles 2, modifié par les arrêtés royaux des 29 septembre 1977 et 22 novembre 1999, 3, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 1999, 4 et 5, et l'annexe, modifiée par l'arrêté royal du 11 août 1994;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 29 septembre 2005;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 janvier 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 février 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités, a profondément remodelé les Forces armées en instaurant une nouvelle structure, dite "structure unique", au sein de laquelle le cloisonnement interne historique en forces terrestre et aérienne, marine et service médical, a disparu en tant que tel et a été remplacé par une nouvelle organisation intégrée;

Considérant que lesdites modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002;

Considérant que, depuis cette date, des militaires de toutes les forces, et non plus seulement des militaires de la marine, participent régulièrement à des missions à bord de navires de notre marine ou de marines étrangères, où leur présence est indispensable au bon fonctionnement opérationnel du bâtiment;

Considérant que tous les militaires engagés dans le cadre d'une même mission doivent être traités de manière égale et équitable;

Considérant que les modifications apportées à l'arrêté royal du 13 août 1976 relatif à l'octroi d'une allocation pour service en mer, sont indispensables à la réalisation de cet objectif;

Considérant en conséquence qu'il s'impose de prendre sans retard les mesures nécessaires pour octroyer au personnel qui n'appartient pas à la marine les mêmes droits pécuniaires qu'à leurs collègues de la marine, et ce à partir de la date à laquelle ils peuvent légitimement y prétendre;

Considérant dès lors la nécessité urgente de mettre ces dispositions modificatives en vigueur le plus vite possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 13 août 1976 relatif à l'octroi d'une allocation pour service en mer, modifié par les arrêtés royaux des 29 septembre 1977 et 22 novembre 1999, est remplacé par la disposition suivante : "

Article 2.Les militaires appointés perçoivent, par journée de navigation, une allocation pour service en mer, pour autant qu'ils accomplissent du service à bord d'une unité commissionnée belge ou qu'ils exécutent une mission exigeant leur participation active à la vie à bord.".

Art. 2.A l'article 3, § 1er, du même arrêté, les mots "de la marine" sont supprimés.

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.A l'article 5 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots "à l'annexe du présent arrêté." sont remplacés par les mots "à 20,18 EUR pour les officiers, à 15,72 EUR pour les sous-officiers et à 13,47 EUR pour les volontaires."; 2° le § 2 est abrogé.

Art. 5.L'annexe au même arrêté est abrogée.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 7.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT