Arrêté Royal du 22 mai 2001
publié le 29 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 3 200 000 BEF à l'a.s.b.l. RREUSE dans le cadre de la mise sur pied d'un Réseau européen d'économie sociale pour des activités de réutilisation et de recyclage

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022373
pub.
29/06/2001
prom.
22/05/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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22 MAI 2001. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 3 200 000 BEF à l'a.s.b.l. RREUSE dans le cadre de la mise sur pied d'un Réseau européen d'économie sociale pour des activités de réutilisation et de recyclage


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le Ministre de l'Economie sociale est chargé entre autres du renforcement et du développement de l'économie sociale;

Considérant que le Ministre de l'Economie sociale est chargé entre autres de la stimulation d'initiatives d'économie sociale qui établissent une relation entre, d'une part, des objectifs environnementaux et, d'autre part, l'insertion ou la réinsertion sur le marché du travail de chômeurs de longue durée et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou d'une aide sociale financière;

Considérant que le Ministre de l'Economie sociale souhaite que la vison belge de la notion "économie sociale" prenne davantage d'ampleur également au niveau européen;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 23 avril 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 3 200 000 BEF à imputer au crédit du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 2001, division organique 55, a.b. 42.33.01.85, est octroyée à l'a.s.b.l. RREUSE, dont le siège est établi Breughelstraat 31-33, 2018 Antwerpen, à verser au numéro de compte 001-3541466-72.

Art. 2.La subvention a pour but de soutenir un projet de mise sur pied d'un Réseau européen d'acteurs d'économie sociale pour des activités de réutilisation et de recyclage de déchets.

RREUSE est une a.s.b.l. de droit belge dont l'objectif est de représenter, de soutenir et de développer les organisations et les entreprises d'économie sociale dont les activités sont axées sur la réutilisation et le recyclage de matériaux et de produits. RREUSE souhaite contribuer d'une manière substantielle au développement durable en accordant la même importance à l'intégration sociale des groupes défavorisés et à risques, à la protection de l'environnement et à l'égalité économique et à la qualité de la vie.

RREUSE projette diverses activités en vue de réaliser ces objectifs; mise au point d'une stratégie commune, élaboration de projets transfrontaliers, échange mutuel d'informations, expériences fructueuses, recherche et développement, mise sur pied de nouvelles activités et de joint-ventures .

Par ailleurs, des activités en vue d'influencer la prise de décision politique seront également menées, ce qui doit accroître la notoriété et la reconnaissance du concept afin de combiner l'économie sociale et les activités de réutilisation et de recyclage.

Art. 3.La période pendant laquelle le projet est subventionné prend cours après l'engagement du budget par le service budget et finances du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et a une durée de douze mois.

Art. 4.Les frais du projet, couverts par la subvention, comprennent : Coût salarial personnel d'encadrement : - 1 membre du personnel à temps plein 2 200 000 BEF Frais de fonctionnement : 1 000 000 BEF Total : 3 200 000 BEF

Art. 5.§ 1er. Le montant octroyé sera versé en quatre tranches : Une première tranche de 30 % est versée après l'entrée en vigueur du projet, à la demande du chargé de mission et après accord du commanditaire.

Une deuxième tranche de 30 % sera versée six mois après l'entrée en vigueur, après présentation d'un rapport intermédiaire sur le déroulement du projet et des pièces justificatives nécessaires, ainsi que pour la première et la deuxième tranche, et après accord du commanditaire.

Une troisième tranche de 30 % sera versée neuf mois après l'entrée en vigueur, après présentation d'un rapport intermédiaire sur le déroulement du projet et des pièces justificatives nécessaires pour cette troisième tranche et après accord du commanditaire.

Le solde de 10 % sera versé à la clôture de la période, après présentation d'un rapport final, des pièces justificatives nécessaires pour cette dernière tranche et après accord du commanditaire. § 2. Les pièces justificatives sont datées et signées par le chargé de mission. Une créance dans laquelle les sommes demandées sont certifiées sincères et véritables, sera ajoutée avec la demande de chaque tranche. Cette créance sera introduite en trois exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent projet doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 1 novembre 2002. § 4. La Cellule Economie sociale de la Direction d'administration de l'Aide sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Bd. Anspach 1, 1000 Bruxelles, 14e étage, bureau 19, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent projet est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 6.Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.

Art. 7.Notre Ministre de l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE

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