Arrêté Royal du 22 mai 2005
publié le 14 juin 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2003 modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971

source
service public federal finances
numac
2005002072
pub.
14/06/2005
prom.
22/05/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

22 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 22 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003011379 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtime fermer modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, et reprenant un certain nombre de contrats de location des Chambres des Métiers et Négoces


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 19;

Vu la loi programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 334, § 4;

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment l'article 75;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, comme modifié ultérieurement;

Vu l' arrêté royal du 22 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003011379 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtime fermer modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, et reprenant un certain nombre de contrats de location des Chambres des Métiers et Négoces;

Vu la loi programme du 9 juillet 2004 notamment l'article 32;

Vu un oubli dans les données cadastrales du bâtiment Louvain - J.P. Minckelerstraat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte de l'article 1er doit être modifié comme suit : « Sont ajoutés à la liste de l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 les bâtiments suivants : - Anvers - Mechelsesteenweg 137, cadastré section F n° 1409 M - Louvain - J. P. Minckelerstraat 62-64, cadastré section A n° 894 B 28 et n° 894 A 28/partie - Bruges - Braambergstraat 25, cadastré section B n° 924 E - Mons - rue 1er Chasseurs à Cheval 16, cadastré section B n° 706 M 66 - Hasselt - Sint-Truidersteenweg 206, cadastré section F n°s 510 A 2 et 510 Z - Arlon - deux appartements bureaux situés dans l'immeuble sis avenue Nothomb 10/6, cadastré section A n° 1037 F 4 - Namur - Rempart de la Vierge 2, / Rue Grandgagnage, cadastré section C n° 1228/partie dont la gestion est confiée au nom et pour compte de l'Etat à la Régie des Bâtiments. »

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de dresser les actes de base relatifs aux biens visés à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

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