22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 37septies, dernier alinéa, inséré par la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2002 pub. 04/07/2002 numac 2002022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé fermer, 37octies, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 28 juin 2013, 37undecies, § 2, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 28 juin 2013, et 37vicies/1, inséré par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la proposition du Groupe de travail assurabilité du 18 septembre 2013;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 novembre 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance, donné le 18 novembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 février 2014;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 55.787/2 du Conseil d'Etat donné le 15 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7bis de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « ou lorsqu'un bénéficiaire du ménage bénéficie du statut visé à l'article 37vicies/1 de la loi au cours de l'année pour laquelle le droit au maximum à facturer est examiné, » sont insérés entre les mots « au moins 450 EUR par année, » et les mots « pour l'application de l'article 37octies, § 1er », et le mot « relatives » est remplacé par le mot « relatif »;2° l'alinéa 2 est complété par les mots « ou qui bénéficient du statut visé à l'article 37vicies/1 de la loi.»; 3° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 2.A l'article 14 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 2007 et 22 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est complété par les mots « ou lorsqu'un bénéficiaire du ménage bénéficie du statut visé à l'article 37vicies/1 de la loi au cours de l'année pour laquelle le droit au maximum à facturer est examiné »;2° l'alinéa 3 est complété par les mots « ou qui bénéficient du statut visé à l'article 37vicies/1 de la loi »;3° l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 3.A l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 2 février 2004 et 22 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est complété par les mots « ou lorsque cet enfant bénéficie du statut visé à l'article 37vicies/1 de la loi au cours de l'année pour laquelle le droit au maximum à facturer est examiné »;2° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 4.A l'article 37septies, alinéa 1er, premier tiret, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2002 pub. 04/07/2002 numac 2002022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé fermer et modifié par les lois des 24 décembre 2002, 27 décembre 2005, 22 décembre 2008 et 27 décembre 2012, les mots « des radioisotopes, de l'oxygène médical, » sont insérés entre les mots « préparations magistrales, » et les mots « des spécialités pharmaceutiques ».

Art. 5.Les articles 1er à 3 sont appliqués pour la première fois pour l'examen du droit au maximum à facturer 2013.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX