Arrêté Royal du 22 mars 2001
publié le 31 mars 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022229
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31/03/2001
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22/03/2001
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22 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, inséré par la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 février 2001;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté doit être publié le plus vite possible, étant donné que la réglementation prévue dans l'article 35bis de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, est appliquée le 1er avril 2001 pour la première fois et que la modification apportée est nécessaire afin de rendre possible une application correcte;

Vu le fait que cette modification est nécessaire à fin de faire correspondre l'effet financier de la mesure avec les objectifs envisagés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.345/1, donné le 1er mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la mention "26,7 %" est modifiée dans toutes les circonstances sans conditions ou règles complémentaires par la mention "16 %".

Art. 2.Lorsque le prix d'une spécialité, visée à l'alinéa 1er de l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour laquelle une nouvelle base de remboursement est fixée conformément à l'article précité, diminue ensuite sans atteindre toutefois le niveau de cette base de remboursement, le pourcentage visé à l'alinéa 2 de l'article 35bis précité est égal au pourcentage qui a pour résultat que la base de remboursement demeure identique.

Lorsque le prix d'une spécialité, visée à l'alinéa 1er de l'article 35bis précité, pour laquelle une nouvelle base de remboursement est fixée conformément à l'article précité, diminue ensuite et devient égal ou inférieur à cette base de remboursement, le pourcentage visé à l'alinéa 2 de l'article 35bis précité est égal à 0.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

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