Arrêté Royal du 22 mars 2010
publié le 30 mars 2010

Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 4 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

source
service public federal finances
numac
2010003209
pub.
30/03/2010
prom.
22/03/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

22 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 4 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 58bis, § 6, inséré par la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003256 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003254 source service public federal finances Loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 22/04/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003009462 source service public federal justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989 fermer, l'article 76, § 2, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer et l'article 80, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer;

Vu l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 31, du 2 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique;

Considérant l'article 15 de la Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la Directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 février 2010;

Vu l'avis n° 47.845/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux des 15 mai 1984, 30 décembre 1986, 19 avril 1991, 29 décembre 1992, 14 avril 1993, 20 juillet 2000, 16 juin 2003, 15 juillet 2003, 20 février 2004 et 9 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 2, les mots « avant l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue » sont remplacés par les mots « au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période relative à la demande de restitution »;b) dans le paragraphe 3, les mots « avant que n'expire la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue » sont remplacés par les mots « au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période relative à la demande de restitution ».

Art. 2.Dans l'article 7, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 31, du 2 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique, inséré par l' arrêté royal du 9 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/12/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009003459 source service public federal finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée fermer, les mots « avant que n'expire la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue » sont remplacés par les mots « au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période relative à la demande de restitution ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969. Loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, Moniteur belge du 29 décembre 1989.

Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re édition.

Loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003256 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003254 source service public federal finances Loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 22/04/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003009462 source service public federal justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989 fermer, Moniteur belge du 13 mai 2003.

Loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 4 décembre 2009.

Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, Moniteur belge du 31 décembre 1969.

Arrêté royal n° 31 du 2 avril 2002, Moniteur belge du 11 avril 2002, 1re édition.

Arrêté royal du 15 mai 1984, Moniteur belge du 31 mai 1984.

Arrêté royal du 30 décembre 1986, Moniteur belge du 10 janvier 1987.

Arrêté royal du 19 avril 1991, Moniteur belge du 30 avril 1991.

Arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition.

Arrêté royal du 14 avril 1993, Moniteur belge du 30 avril 1993.

Arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003485 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution en ce qui concerne les secteurs postal et des télécommunications type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003477 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003489 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal portant exécution en matière du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières fermer, Moniteur belge du 30 août 2000, 1re édition.

Arrêté royal du 16 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2003 pub. 27/06/2003 numac 2003003371 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 3, 4, 14, 48 et 51 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 27 juin 2003, 4e édition.

Arrêté royal du 15 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2003 pub. 08/08/2003 numac 2003003401 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 42 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 8 août 2003.

Arrêté royal du 20 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/02/2004 pub. 09/03/2004 numac 2004022149 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux type arrêté royal prom. 20/02/2004 pub. 15/03/2004 numac 2004022148 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux fermer, Moniteur belge du 27 février 2004, 3e édition.

Arrêté royal du 9 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/12/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009003459 source service public federal finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 17 décembre 2009, 2e édition.

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^