22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral de la Politique scientifique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6bis, § 3, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et l'article 92ter, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 portant création du Conseil fédéral de la Politique scientifique, notamment l'article 10;

Attendu que le Conseil fédéral de la Politique scientifique a approuvé son règlement d'ordre intérieur à la réunion du 30 septembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Recherche scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral de la Politique scientifique ci-annexé est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Recherche scientifique, R. DEMOTTE

Annexe Règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral de la Politique scientifique CHAPITRE I. - Du Conseil

Article 1er.Des réunions Le Conseil se réunit au moins trois fois par an.

Le Conseil est convoqué par le président du Conseil, soit de sa propre initiative, soit à la demande écrite d'au moins cinq membres du Conseil.

Article 2.Des convocations Les convocations pour les réunions du Conseil sont envoyées au moins huit jours calendrier avant la date de ces réunions. L'ordre du jour de la réunion est joint à la convocation, ainsi que les documents relatifs aux points à traiter.

En cas d'urgence, le délai de convocation et de transmission des documents de séance peut être réduit à trois jours calendrier.

Article 3.De l'ordre du jour L'ordre du jour des réunions du Conseil est fixé par le président.

Lorsqu'il convoque le Conseil à la demande écrite d'au moins cinq membres, les points soulevés dans cette demande doivent figurer à l'ordre du jour.

Article 4.Des délibérations Le Conseil ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

Article 5.Des décisions Les décisions du Conseil sont prises par consensus ou, à défaut, par vote à la majorité absolue des suffrages.

Le vote a lieu à main levée. Toutefois, les décisions relatives à des personnes, membres du Conseil, sont arrêtées au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 août 1997 portant création du Conseil.

Tout membre présent à une séance qui s'abstient lors d'un vote sera invité à motiver son abstention.

Article 6.Des procès-verbaux Toute réunion du Conseil fait l'objet d'un procès-verbal, qui contient les décisions, recommandations et avis. Pour ce qui concerne plus spécialement les avis rendus conformément à l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 août 1997, le procès-verbal comporte en outre la position des membres.

Les procès-verbaux sont envoyés aux membres du Conseil. Ils deviennent définitifs après leur approbation lors de la réunion suivante du Conseil. CHAPITRE II. - Du Bureau et des groupes de travail du Conseil

Article 7.Du Bureau du Conseil Le Bureau organise les activités du Conseil et se réunit à intervalles réguliers. Il est convoqué par le président du Conseil.

Le Bureau peut se faire assister par d'autres membres du Conseil en fonction des sujets traités et inviter des personnes extérieures au Conseil.

Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Conseil s'appliquent par analogie au Bureau.

Article 8.Des groupes de travail du Conseil Les groupes de travail sont présidés par un membre du Conseil. Ils accomplissent leur mandat sous l'autorité et le contrôle du Conseil, par l'intermédiaire du président du groupe de travail.

Le président du groupe de travail convoque le groupe de travail et organise ses activités. Il informe régulièrement le Conseil de l'avancement des travaux.

Tout membre du Conseil peut assister aux réunions de groupes de travail. Les convocations, ordres du jour et documents lui sont communiqués à sa demande.

Article 9.Dispositions générales Ni le Bureau, ni les groupes de travail ne sont habilités à émettre des avis, recommandations, rapports ou autres publications, sauf délégation expresse reçue du Conseil.

Le Président, H. Weckx Le Secrétaire, E. Beka Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 novembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral de la Politique scientifique.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Recherche scientifique, R. DEMOTTE