22 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant démission honorable de l'administrateur général, comme fonctionnaire statutaire, de l'Office national des Pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, telle que modifiée par des dispositions légales et règlementaires ultérieures;

Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droits, telle que modifiée par des dispositions légales et règlementaires ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1973 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer applicable au personnel de certains organismes d'intérêt public, telle que modifié par des dispositions légales et règlementaires ultérieures;

Vu la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 portant suppression de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des Pensions pour travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1994, portant nomination de monsieur Gabriel PERL comme administrateur général de l'Office national des Pensions, à partir du 1er octobre 1994;

Considérant que M. Gabriel PERL, né le 3 janvier 1944, remplit, au 1er février 2009, les conditions en matière d'âge et d'années de service, fixées pour être admis à la pension;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions d'Administrateur général, comme fonctionnaire statutaire, de l'Office national des Pensions est accordée à monsieur Gabriel PERL, à partir du 1er février 2009.

Art. 2.A partir de cette date, monsieur Gabriel PERL est autorisé à faire valoir ses droits à la pension et à porter le titre honorifique de sa fonction.

Art. 3.La Ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, Mme M. ARENA