22 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal portant modification des mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2010 portant l'introduction de mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A;

Considérant que le Gouvernement précédent a dû se limiter jusqu'à sa démission à l'expédition des affaires courantes et que par conséquent, la mise en oeuvre de la cartographie des fonctions au Service public fédéral Finances n'a pas encore pu être réalisée;

Considérant qu'afin d'assurer la continuité du service public, il est indispensable de pouvoir continuer à désigner, par mesure transitoire, des agents pour l'exercice d'une fonction supérieure dans un emploi du niveau A auquel est attaché un titre de la carrière particulière et ce, jusqu'à la mise en oeuvre de la classification des fonctions;

Considérant que compte tenu de l'effort fourni par les lauréats d'une sélection comparative d'accession à la classe A1 ou A2 ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès aux emplois auxquels le titre de premier attaché des finances ou d'inspecteur principal d'administration fiscale est attaché, il est souhaitable de pouvoir promouvoir ou muter ces agents, dans les limites du plan de personnel, dans un emploi auquel le titre d'attaché des finances, d'inspecteur d'administration fiscale, de premier attaché des finances ou d'inspecteur principal d'administration fiscale est attaché;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2011;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 juillet 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 janvier 2012;

Vu l'avis du Comité de direction du 2 mars 2012;

Vu le protocole de négociation n° 79 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 19 juin 2012;

Vu l'avis 51.564/2/V du Conseil d'Etat, donné le 16 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances, du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Définition

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par l'arrêté royal du 27 avril 2007 : l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007

Art. 2.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2010, les mots « jusqu'au 30 novembre 2010 » sont remplacés par les mots « jusqu'à une date à fixer par Nous ».

Art. 3.Dans l'article 9, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2010, les mots « jusqu'au 30 novembre 2010 » sont remplacés par les mots « jusqu'à une date à fixer par Nous ».

Art. 4.Les modifications visées par le présent chapitre ne sont applicables qu'au Service public fédéral Finances et à son personnel. CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 9 juillet 2010 portant l'introduction de mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A

Art. 5.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 9 juillet 2010 portant l'introduction de mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A, les mots « jusqu'au 30 novembre 2010 » sont remplacés par les mots « jusqu'à une date à fixer par Nous ».

Art. 6.L'article 6, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : « Art. 6, § 1er. Par dérogation à l'article 5ter de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et à l'article 188 de l'arrêté royal du 27 avril 2007, les lauréats d'une sélection comparative d'accession donnant accès à la classe A1 ou A2 ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès aux emplois auxquels le titre de premier attaché des finances ou d'inspecteur principal d'administration fiscale est attaché peuvent être promus ou mutés, jusqu'à une date à fixer par Nous, dans un emploi du niveau A auquel est attaché le titre d'inspecteur d'administration fiscale, d'attaché des finances, d'inspecteur principal d'administration fiscale ou de premier attaché des finances.

Les lauréats d'une sélection comparative d'accession à la classe A1 donnant accès aux titres d'inspecteur d'administration fiscale ou d'attaché des finances peuvent être admis, jusqu'à une date à fixer par Nous, à une période d'adaptation telle que visée à l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat. § 2. Les dispositions statutaires générales et les dispositions du Règlement Organique restent d'application pour les promotions, mutations et périodes d'adaptation visées au paragraphe 1er. ».

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2010 à l'exception de l'article 6 qui produit ses effets le 1er décembre 2008.

Art. 8.Le Premier Ministre et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre des Finances, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ