Arrêté Royal du 22 octobre 2017
publié le 03 novembre 2017

Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil consultatif du droit pénal social

source
service public federal justice
numac
2017013897
pub.
03/11/2017
prom.
22/10/2017
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Numac : 2017013897

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil consultatif du droit pénal social


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis;

Vu la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social, les articles 96 à 98 du Code pénal social;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social, modifié par l' arrêté royal du 23 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2016 pub. 31/05/2016 numac 2016009248 source service public federal justice Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif du droit pénal social fermer, l'article 1er;

Vu l' arrêté royal du 23 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2016 pub. 31/05/2016 numac 2016009248 source service public federal justice Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif du droit pénal social fermer portant nomination des membres du Conseil consultatif du droit pénal social, l'article 1er;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants, et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommée en qualité de membre du Conseil consultatif du droit pénal social et en remplacement de M. Renaud, dont elle achèvera le mandat : Mme Muriel Galerin, conseiller général à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Ph. DE BACKER


debut


Publié le : 2017-11-

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