23 AVRIL 2018. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Grammont à Brakel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 72, alinéa 1er, remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 19 octobre 2015;

Vu les nécessités du service;

Vu les avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de la Flandre orientale du 27 février 2018 et du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale du 26 février 2018, Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le siège de la justice de paix du canton de Grammont est temporairement transféré à Brakel.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS