Arrêté Royal du 23 décembre 2004
publié le 27 décembre 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant nomination du liquidateur de Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company

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service public federal mobilite et transports
numac
2004014296
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27/12/2004
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23/12/2004
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23 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant nomination du liquidateur de Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company fermer de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company, notamment l'article 2, alinéa 2;

Considérant que l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company fermer a dissout de plein droit et mis en liquidation le Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'arrêté royal précité, le Roi est compétent pour déterminer le mode de liquidation, ainsi que pour nommer un ou plusieurs liquidateurs et fixer leurs compétences;

Considérant que M. Patrick De Block a été choisi pour ce mandat de liquidateur du Fonds de Pension;

Considérant que M. Patrick De Block est membre du Conseil d'Administration du Fonds de pension depuis le 20 juin 2000, est également administrateur délégué du Fonds de pension depuis le 29 juin 2000 et a ainsi une très bonne connaissance des activités que le liquidateur devra exécuter;

Considérant que par conséquent la continuité de la gestion du Fonds de pension est garantie;

Considérant la réputation incontestable dont jouit M. Patrick De Block dans le monde des affaires;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les définitions prévues à l'article 1er de l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company fermer de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company sont d'application au présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. M. Patrick De Block est nommé liquidateur du Fonds de pension, avec effet à la date fixée par le Roi conformément à l'article 2 de l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer. § 2. Il est mis fin au mandat de liquidateur au moment de la clôture de la liquidation, à moins que le liquidateur ne démissionne au préalable ou que son mandat ne soit révoqué au préalable par arrêté royal. En cas de révocation, un nouveau liquidateur sera nommé par ce même arrêté royal.

Art. 3.Il est accordé au liquidateur du Fonds de pension une indemnité forfaitaire mensuelle de 1.000 euros. Cette rémunération est à charge du Fonds de pension et est liée à l'indice des prix à la consommation. Pour la première fois, il s'agit de l'indice de novembre 2004 : 115,94. Outre cette indemnité forfaitaire, les frais encourus par le liquidateur lors de l'exécution de son mandat seront également remboursés par le Fonds de Pension.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur à la date fixée par le Roi conformément à l'article 2 de l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer.

Art. 5.Notre Ministre des Entreprises publiques et Notre Ministre des Pensions, sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK

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