Arrêté Royal du 23 décembre 2004
publié le 27 décembre 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant les modalités de liquidation du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company

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service public federal mobilite et transports
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2004014297
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27/12/2004
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23/12/2004
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23 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les modalités de liquidation du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company fermer de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que : - la reprise des obligations de pension de B.I.A.C. s'insère dans un ensemble de modalités qui suivent la procédure de vente des actions de B.I.A.C. en cours à un partenaire stratégique; - le cours normal de la procédure implique qu'une clôture (« closing ») de toutes les obligations liées à la transaction peut être prévue raisonnablement avant la fin 2004; - la reprise des obligations de pension de B.I.A.C. et les modalités de cette reprise et de la liquidation du Fonds de pension doivent être réglés à cet effet au préalable;

Sur la proposition de Notre Ministre du Entreprises publiques et de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les définitions prévues à l'article 1er de l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company fermer de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company, ci-après dénommé « l'Arrêté », sont d'application au présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. Le liquidateur du Fonds de pension paiera à l'Etat le montant total de 151.096.804 euros, dû sur la base de l'article 6, § 1er, de l'Arrêté, sur le compte 100-0041730-54 de la Banque Nationale de Belgique - Caissier de l'Etat, avec référence « Fonds de pension B.I.A.C. ». § 2. Après paiement à l'Etat du montant dû sur la base du § 1er, B.I.A.C. et le Fonds de pension en liquidation sont libérés de toute obligation de paiement sur la base de l'article 6 de l'Arrêté.

Art. 3.Le liquidateur sera également chargé du paiement des pensions relatives au mois de décembre 2004 et, à concurrence des actifs du Fonds de pension qui, après l'exécution du paiement visé à l'article 2 et du paiement des pensions relatives au mois de décembre 2004, dépassent les passifs du Fonds de pension, du paiement des cotisations patronales visées à l'article 7 de l'Arrêté. Après épuisement de ces actifs, B.I.A.C. sera responsable pour le paiement des cotisations patronales prévues à l'article 7 de l'Arrêté.

Art. 4.Les articles 194 et 195 du Code des sociétés sont d'application à la clôture de la liquidation.

Art. 5.L' arrêté royal du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002022193 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de l'A.S.B.L. Fonds de pension, Brussels International Airport Company, société anonyme de droit public fermer portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de l'A.S.B.L. Fonds de pension, Brussels International Airport Company, société anonyme de droit public, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date définie par Nous conformément à l'article 2 de l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer.

Art. 7.Notre Ministre de Entreprises publiques et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK

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