23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention de la criminalité pour l'année 2010

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer relative au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 villes ou communes et l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 décembre 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les communes auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, bénéficient d'une allocation d'un montant total de 14.642.446,50 euros réparti entre les communes susmentionnées comme le prévoit l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. Les communes pouvant bénéficier d'un contrat de sécurité et de société dans le cadre de leur service de police, communiquent à la Direction générale Sécurité et Prévention pour le 31 mars 2011 au plus tard, une déclaration sur l'honneur précisant la nature, le contexte et la motivation de l'utilisation de l'allocation.

Pour ce faire, les communes complètent l'annexe II du présent arrêté et joignent les pièces justificatives nécessaires au contrôle financier. § 2. Toute dépense présentée dans cette déclaration doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.

On entend par pièces justificatives : les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être : -soit des originaux; - soit des copies certifiées conformes; - soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux.

On entend par preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.

Art. 3.Une avance de 70% sera versée à la commune dès publication du présent arrêté. Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.

Art. 4.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont imputées sur l'article budgétaire 56.82.43.00.02 de la section 13, du budget général des dépenses pour l'année 2010.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE Ire - Montants de l'allocation par ville et commune

Code postal Post Nr.

Commune - Gemeente

Montant Bedrag

4020

Liège

1.479.713,39

4100

Seraing

705.514,28

4800

Verviers

218.661,91

5000

Namur

142.108,82

7500

Tournai

180.077,46

7000

Mons

139.595,56

7100

La Louvière

268.024,01

6000

Charleroi

371.323,12

1000

Brussel Bruxelles

1.919.438,41

1050

Elsene Ixelles

685.414,79

1080

Sint-Jans-Molenbeek Molenbeek-Saint-Jean

406.222,56

1081

Koekelberg

170.306,22

1060

Sint-Gillis Saint-Gilles

724.500,80

1070

Anderlecht

513.711,58

1190

Vorst Forest

474.624,46

1040

Etterbeek

226.145,11

1030

Schaarbeek Schaerbeek

520.691,02

1210

Sint-Joost-Ten-Node Saint-Josse-Ten-Noode

201.016,88

2000

Antwerpen

1.468.545,18

2800

Mechelen

271.424,96

3500

Hasselt

491.682,50

3600

Genk

508.126,92

3000

Leuven

307.110,02

9000

Gent

1.019.046,72

9100

Sint-Niklaas

280.587,00

9300

Aalst

275.003,46

8000

Brugge

124.240,78

8400

Oostende

339.217,68

8500

Kortrijk

210.370,90

TOTAL / TOTAAL

14.642.446,50

Vu pour être annexé à Notre arrêté 23 décembre 2010 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 décembre 2010 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM