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Arrêté Royal du 23 juillet 2013
publié le 30 juillet 2013

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité

source
service public federal justice
numac
2013009381
pub.
30/07/2013
prom.
23/07/2013
ELI
eli/arrete/2013/07/23/2013009381/moniteur
moniteur
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23 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité


Vu l'article 37 de la Constitution;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'Arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Comité est également compétent pour la coordination de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juillet 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO

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