Arrêté Royal du 23 juin 2019
publié le 11 juillet 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à la classification de fonctions - ajout d'une fonction

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019013066
pub.
11/07/2019
prom.
23/06/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019013066

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


23 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à la classification de fonctions - ajout d'une fonction (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à la classification de fonctions - ajout d'une fonction.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports Convention collective de travail du 25 avril 2019 Classification de fonctions - ajout d'une fonction (Convention enregistrée le 16 mai 2019 sous le numéro 151588/CO/140.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports. § 2. Par "assistance en escale", on comprend : l'assistance "opérations en piste", l'assistance "passagers", l'assistance "bagages", l'assistance "transport au sol" et l'assistance "fret et poste" et l'assistance aux membres d'équipage.

Par "aéroports", il y a lieu d'entendre : toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l'arrivée, le départ et les évolutions des avions à la surface.

La sous-commission paritaire n'est pas compétente pour des entreprises d'assistance en escale qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire pour le nettoyage, de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, à l'exception des entreprises qui exploitent des aéroports. § 3. Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières des employeurs visés sous le § 1er déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.

Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas : a) aux apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035;b) aux apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d'apprentissage". Le présent règlement s'applique aux travailleurs intérimaires. CHAPITRE II. - Classification - ajout d'une fonction

Art. 2.Dans l'article 2 de la convention collective de travail classification de fonctions du 22 janvier 2015, n° 125906, la fonction suivante est ajoutée : - fonction de réconciliateur.

Art. 3.Dans l'article 17 de la convention collective de travail classification de fonctions du 22 janvier 2015, n° 125906, sous BAR 10, est ajouté : - réconciliateur. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail est d'une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mai 2019.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit être effectuée trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, qui en informera les parties concernées sans attendre. Le délai de 3 mois prend cours à la date d'envoi de ladite lettre recommandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe à la convention collective de travail du 25 avril 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à la classification de fonctions - ajout d'une fonction Fonction réconciliateur Objectif de la fonction Assurer le traitement des bagages en tenant compte des instructions afin de réaliser l'exécution (rapide, sécurisée et exacte) d'une partie du ramp handling process. La fonction a pour objectif de donner le feu vert pour le départ de l'avion en ce qui concerne le chargement des bagages à bord de l'avion. * Le ramp handling process = la totalité des activités clés Contexte/Environnement - La fonction s'exerce sous le contrôle d'un superviseur; - La fonction s'exerce en tandem avec le loadmaster; - La fonction est responsable du suivi des bagages durant tout le processus; - Les activités effectuées dans la fonction de réconciliateur peuvent être répertoriées sous les activités clés suivantes : - transporter les bagages vers l'appareil; - confirmer la position à bord de l'appareil; - préparer le scangun pour les ramphandlers en cas de contrôle de bagages; - rester près de l'appareil jusqu'à la clôture du vol. - Les activités du réconciliateur sont pour la plupart des tâches de routine : - les actions à effectuer sont généralement les mêmes et sont récurrentes; - en cas de problèmes, les instructions à suivre ont été définies et apprises (par exemple : signalement au superviseur). - Dans l'environnement où s'exerce la fonction de ramphandler, l'aspect "sécurité" est extrêmement important. Il est dès lors attendu du titulaire de cette fonction qu'à l'issue de la (des) formation(s) interne(s) à l'entreprise, il soit continuellement au courant des règles de sécurité (y compris en ce qui concerne les produits dangereux) et travaille dans le respect de ces règles.

Activités Activités clés : 1. Acheminer/récupérer les bagages à temps afin de contribuer à l'efficacité lors du départ ou de l'arrivée de l'avion;2. Confirmer la position des bagages à bord de l'appareil;3. Préparer le scangun pour les ramphandlers en cas de contrôle de bagages;4. Trier les marchandises afin d'assurer que celles-ci arrivent au bon endroit pour leur traitement ultérieur dans le processus. Responsabilités générales : 1. Maintenir la sécurité et la propreté sur le lieu de travail et favoriser un environnement de travail agréable pour soi et les collègues : - ranger son propre lieu de travail; - stocker en sécurité le matériel; - prendre soin du scanner et des piles; - assurer le suivi des bagages manquants; 2. Sécurité : - accorder une attention particulière aux règles et directives de sécurité et les appliquer telles qu'apprises en formation; - appliquer les règles de sécurité telles que définies par la loi; 3. La fonction peut être occasionnellement sollicitée afin d'effectuer d'autres tâches de ramp et cargo handling;4. La fonction peut être sollicitée pour l'intégration de nouveaux collaborateurs sur leur lieu de travail (parrainage) et faire office d'exemple en ce qui concerne les compétences comportementales requises. Type de profil/Compétences - Bonne notion de l'espace. - Pouvoir effectuer un travail physique et des efforts. - Pouvoir travailler de façon rigoureuse et précise. - Connaissance de la réglementation en matière de sécurité. - Résistance au stress. - Résistance physique et mentale par rapport aux horaires irréguliers, au travail d'équipe en shift,...

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2019-07-

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