Arrêté Royal du 23 mai 2001
publié le 29 mai 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant création du Service public fédéral Justice

source
ministere de la justice
numac
2001002046
pub.
29/05/2001
prom.
23/05/2001
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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23 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Justice


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 2 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/05/2001 pub. 08/05/2001 numac 2001002029 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l' Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 10 mai 2001;

Vu l'avis motivé du 15 mai 2001 du Comité supérieur de concertation du Secteur III;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service public fédéral Justice est créé sous l'autorité du ministre qui a la Justice dans ses attributions.

Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Justice a pour mission : 1° la préparation et la gestion de la législation y compris les relations internationales, les cultes et les droits de l'Homme;2° l'organisation judiciaire : - le soutien et l'accompagnement de l'appareil judiciaire; - les maisons de justice; - le casier judiciaire; - la criminalistique; 3° l'exécution des peines et la gestion des établissements pénitentiaires;4° la sûreté de l'Etat;5° la politique criminelle. § 2. Le Service public fédéral Justice reprend, à la date fixée par le ministre qui a la justice dans ses attribution, les services du Ministère de la Justice, à l'exception du service chargé du droit d'auteur qui est repris par le Service public fédéral Economie, PME et Classes moyennes, Energie.

Art. 3.Deux entités autonomes placées sous l'autorité directe du Conseil stratégique sont chargées des missions reprises à l'article 2, § 1er, 4° et 5°.

Art. 4.L'organigramme du Service public fédéral Justice comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° 4 fonctions de management 1;3° 13 fonctions de management 2;4° 4 fonctions d'encadrement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

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